MOTIONS PRÉSENTÉES A

MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

Le 21 septembre 2014

Motion concernant la politique de la Mer

Les pensionnés de la Marine Marchande (Commerce et Pêche) : Souhaitent que la politique de la mer devienne une priorité nationale et que soient prises en compte les mesures de compétitivité préconisées dans un rapport. Demandent que cette politique soutienne le maintien et le développement de la flotte de commerce et des emplois de marins français, en s’associant en particulier à toutes les organisations qui demandent la modification de la loi du 31 décembre 1992 Partagent l’inquiétude des professionnels de la Pêche et demandent au gouvernement de rester combatif au niveau de la Politique Commune des Pêches. Motion concernant la sécurité Les pensionnés de la Marine Marchande : Déplorent les accidents toujours trop nombreux qui ont affecté en particulier le secteur de la Pêche et demandent que les moyens de contrôle et de surveillance soient renforcés. Demandent que soit menée une réflexion approfondie sur les conditions de travail à la mer, et que soient poursuivies et soutenues les recherches en matériels innovants pour améliorer la prévention des accidents, les recherches en cas de disparition. Demandent de ne pas abandonner les investigations concernant les accidents non élucidés.

MOTIONS PRÉSENTÉES

A Madame la Directrice des AFFAIRES MARITIMES

A Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’ENIM

A Monsieur le Directeur de l’ENIM

Le 21 septembre 2013

Motion concernant l’ENIM

Les pensionnés de la Marine Marchande réaffirment fortement leur attachement à leur régime particulier de sécurité sociale et à l’Etablissement (ENIM) qui le régit.

Persistent à regretter vivement de ne pas être représentés au Conseil d’Administration de l’Etablissement et revendiquent à y être, d’autant qu’une place pourrait s’y trouver disponible.

Demandent à être informés régulièrement des dates de réunion du Conseil d’Administration et à recevoir rapidement un compte-rendu succinct après chaque réunion avant un compte-rendu définitif.

Motion concernant la CMAF

En lien avec le Conseil Supérieur des gens de Mer du 21 juin 2013, les pensionnés de la Marine marchande demandent au gouvernement de conforter la Caisse Maritime d’Allocations Familiales (CMAF) dans son rôle essentiel au dispositif de protection sociale du monde maritime.

Motion concernant l’AGISM

Les pensionnés de la Marine Marchande demandent au ministre de conforter l’AGISM dans sa mission d’accueil de tous les marins et leurs familles.  Ils demandent en particulier à la directrice des Affaires Maritimes et au directeur de l’ENIM de prendre toutes mesures pour le maintien des hôtels et assurer durablement l’accueil des résidents du Foyer-Logement de Saint-Quay-Portrieux dans des conditions raisonnables.

Motion concernant le SSM

Les pensionnés de la Marine Marchande expriment leur attachement  au Service Social Maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants dans le domaine social et demandent qu’il soit conforté dans sa pérennité.

MOTIONS PRÉSENTÉES

A

MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

Le 21 septembre 2014

Motion concernant la CMAF

En lien avec le Conseil Supérieur des gens de Mer du 21 juin 2013, les pensionnés de la Marine marchande demandent au gouvernement de conforter la Caisse Maritime d’Allocations Familiales (CMAF) dans son rôle essentiel au dispositif de protection sociale du monde maritime.

Motion concernant l’AGISM

Les pensionnés de la Marine Marchande demandent au ministre de conforter l’AGISM dans sa mission d’accueil de tous les marins et leurs familles.  Ils demandent en particulier à la directrice des Affaires Maritimes et au directeur de l’ENIM de prendre toutes mesures pour le maintien des hôtels et assurer durablement l’accueil des résidents du Foyer-Logement de Saint-Quay-Portrieux dans des conditions raisonnables.

Motion concernant le SSM

Les pensionnés de la Marine Marchande expriment leur attachement  au Service Social Maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants dans le domaine social et demandent qu’il soit conforté dans sa pérennité.

MOTION   PRESENTEE

                                                                                      A                                                                                        

MADAME LE MINISTRE

DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’ENERGIE

ET  A

MONSIEUR LE SECRETAIRE D‘ETAT

AUX TRANSPORTS, A LA MER  ET A LA PECHE

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès

 à

 Plonéour-Lanvern le 21 septembre 2014

Afrique du Nord

Les pensionnés de la marine marchande expriment leur déception de l’application qui est faite du décret du 6 novembre 2013 portant modification de l’article R6 du code des pensions de retraite des marins.

L’article 2 de ce décret élimine l’ensemble des marins pensionnés ayant servi en Afrique du Nord entre 1952 et 1962.

A notre connaissance, à ce jour, trois personnes sur trois mille  réuniraient les conditions.

Nous sommes choqués par le courrier de la Directrice des Affaires Maritimes, en date du 5 juin 2014, en particulier quand elle affirme :  « …ces dispositions ne sont applicables qu’aux seules  pensions de retraite des marins liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’effet de la loi N° 99-882 du 18 octobre 1999, tout comme pour le régime de pensions civiles et militaires de retraite applicable aux agents de l’Etat ».

Le code des pensions civiles et militaires, aux articles R14, R15 et R17, antérieur à la loi du 18 octobre 1999, prévoit des bonifications pour les fonctionnaires et militaires.

Aussi, nous demandons une modification de l’article 2 du décret du 6 novembre 2013 pour lire : « Les pensions de retraite du régime spécial de sécurité sociale des marins seront révisées en application du présent décret quelle que soit la date de liquidation de la pension, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposées postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret »

N’attendez pas la disparition totale de nos anciens combattants pour satisfaire une légitime revendication.

                                                   MOTION  PRESENTEE                                                                                                           

 A  

MADAME  LE  MINISTRE

DE L’ECOLOGIE,  DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L‘ENERGIE

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès

à

Plonéour-Lanvern le 21 septembre 2014

Droit d’option Pension Retraite Anticipée/Pension Invalidité Maladie Professionnelle pour les marins atteints d’une maladie à évolution lente et

situation des marins titulaires d’une Pension Invalidité Accident

Nous rappelons nos motions présentées depuis quelques Congrès, dans lesquelles les pensionnés de la marine marchande demandent :

 - que les marins titulaires d’une Pension de Retraite Anticipée et qui développent ensuite une maladie à évolution lente puissent obtenir un droit d’option entre leur Pension Retraite Anticipée et une Pension Invalidité Maladie Professionnelle.

-   que les ayants droit de marins victimes d’un accident du travail maritime, reconnus inaptes à la navigation et au travail et ayant très peu de services validés pour la CRM, puissent bénéficier d’une prise en compte  du temps passé en Pension Invalidité Accident  pour le calcul de la pension de réversion.

Argumentaire

Ces motions ont reçu un début d’attention puisque, après notre  Congrès de 2011, le Ministre “chargé de la Mer“ nous avait fait savoir que ces questions allaient faire l’objet d’une étude attentive de ses Services. Après le Congrès 2012, à Boulogne sur Mer, le Conseil Supérieur des Gens de Mer a mis ces points à l’ordre du jour de ses travaux et un Groupe de Travail spécifique “Pensions“ a été créé. Ce groupe s’est réuni quatre fois mais aucun résultat concret ne nous a encore été communiqué.  

Nous demandons  que le travail des commissions mises en place donne enfin des réponses positives à nos justes revendications.

MOTION   PRESENTEE

                                                                                    A                                                                                        

MADAME LE MINISTRE

DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’ENERGIE

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès

 à

 Plonéour-Lanvern le 21 septembre 2014

Participation au Conseil d’Administration de l’ENIM

Les pensionnés de la Marine Marchande réaffirment fortement leur attachement à leur régime particulier de sécurité sociale et à l’établissement (ENIM) qui le régit.

120.000 pensionnés de l’ENIM ne sont pas représentés  au Conseil  d’Administration de l’Etablissement. Une des missions principales de ce conseil est de traiter les questions  relatives aux prestations extra-légales, problème majeur pour les pensionnés aux revenus les plus modestes.

Nous avons appris que le statut du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance pourrait être modifié. Le Président de cet organisme étant membre de droit du CA, sa place serait alors vacante ; nous estimons qu’un représentant des pensionnés doit  occuper l’espace ainsi libéré.

MOTION PRESENTEE

A

MONSIEUR  LE  PREMIER  MINISTRE

ET   A

MADAME  LE  MINISTRE    DE L'ECOLOGIE,

 DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès

à

 Plonéour-Lanvern le 2 septembre 2012

Pouvoir d’achat et amélioration des petites pensions

Les pensionnés de la marine marchande demandent que les petites pensions de réversion bénéficient d’une  majoration identique à celle prévue par le décret N° 789 du 23 juin 2009.

Argumentaire

Selon l’article R 711-17 du code de la sécurité sociale, tout assuré d’un régime spécial  doit recevoir une prestation au moins égale à celle qu’il percevrait s’il relevait du régime général.

Les pensionnés regrettent que les revalorisations annuelles soient régulièrement reportées et se joignent à l’ensemble des associations de retraités qui protestent contre la baisse régulière de leur pouvoir d’achat.

MOTION PRESENTEE

A

MONSIEUR  LE  PREMIER  MINISTRE

ET   A

MADAME  LE  MINISTRE    DE L'ECOLOGIE,

 DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès

à

 Plonéour-Lanvern le 2 septembre 2012

Pouvoir d’achat et amélioration des petites pensions

Les pensionnés de la marine marchande demandent que les petites pensions de réversion bénéficient d’une  majoration identique à celle prévue par le décret N° 789 du 23 juin 2009.

Argumentaire

Selon l’article R 711-17 du code de la sécurité sociale, tout assuré d’un régime spécial  doit recevoir une prestation au moins égale à celle qu’il percevrait s’il relevait du régime général.

Les pensionnés regrettent que les revalorisations annuelles soient régulièrement reportées et se joignent à l’ensemble des associations de retraités qui protestent contre la baisse régulière de leur pouvoir d’achat.

MOTION PRESENTEE

A

MONSIEUR LE PRESIDENT

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L‘ENIM

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès

à

Plonéour-Lanvern le 21 septembre 2014

Prestations extra légales

Selon le “Journal de Bord“ du 3 juillet 2014, le budget de l’action sociale en 2013 a baissé de près de 11% par rapport à l’année précédente. Les économies faites sur le Service Social Maritime et l’AGISM devraient être transférées sur les prestations extra-légales.

Argumentaire

Les pensionnés estiment que les plafonds de ressources devraient être  relevés de façon significative,  notamment pour l‘aide au chauffage, l’aide à l’amélioration de l’habitat et l’aide ménagère à domicile.

Le poste de dépense chauffage pèse de plus en plus lourd dans le budget des familles. On demande que cette aide soit versée plus rapidement qu’actuellement.

L’aide à l’amélioration de l’habitat doit permettre une meilleure accessibilité aux sanitaires pour les personnes ayant des   difficultés liées à l’âge et aux handicaps.

L’aide ménagère à domicile doit permettre le maintien à domicile des personnes âgées.

MOTION PRESENTEE

A

MONSIEUR LE SECRETAIRE D‘ETAT

AUX TRANSPORTS, A LA MER  ET A LA PECHE

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès

 à

 Plonéour-Lanvern le 21 septembre 2014

Motion de dépit

Depuis  le 1^er janvier 2008,  nous avons obtenu  des améliorations sensibles des prestations extra-légales et,  en 2009, les plafonds de ressources pour l’aide au chauffage ont été augmentés.

Depuis, nos autorités de tutelle restent muettes, ou leurs réponses sont négatives ;  on en a quelques exemples :

• Au congrès de Boulogne sur Mer, le Ministre a déclaré que la question des anciens combattants d’Algérie allait être résolue. Aujourd’hui, on apprend que seulement  3 personnes seraient éligibles.
• Pour les prestations extra-légales, depuis des années, nous demandons que les personnes titulaires d’une très petite pension personnelle et d’une pension  de réversion de l’ENIM puissent bénéficier de toutes les aides du régime. Les réponses sont toujours négatives et on nous a indiqué que les autres caisses proposaient des prestations équivalentes. Sur cette réponse, nous avons demandé des éléments concrets de comparaison qui ne nous ont jamais été fournis.
• En 2012, au congrès de Boulogne sur Mer, nous avons déposé une motion relative aux rentes servies après un accident du travail maritime, ou d’une maladie professionnelle, survenu avant ou après le 1^er septembre 2001. Nous n’avons pas eu de réponse.
• Par lettre du 4 février 2013, la Direction des Affaires Maritimes a indiqué : « un travail faisant le point sur la situation des petites pensions va être mené au cours du 1^er trimestre 2013 avec les différents acteurs concernés afin de voir dans quelles mesures des adaptations doivent être proposées ».

 Pas de réponse ni d’éléments nouveaux à ce jour.

La liste n’est pas limitative…

Nous demandons à nos autorités de tutelle un peu plus de considération.

CONGRES  NATIONAL   DES PENSIONNÉS   DE LA MARINE  MARCHANDE 

  DE FRANCE ET D'OUTRE MER

PLONEOUR  LANVERN    21 SEPTEMBRE  2014

PRIX  DU  REPAS   38 €

PENSIONNÉS DE LA MARINE MARCHANDE  

LE FINISTERE  VOUS ACCUEILLE

VENEZ NOMBREUX . INSCRIVEZ VOUS AUPRÈS  DE VOTRE

PRÉSIDENT     DÉPARTEMENTAL  

OU DU RESPONSABLE DE VOTRE SECTION.

PROUVEZ A VOS  MINISTRES DE TUTELLE QUE  VOUS EXISTEZ

DÉFENDEZ VOS PENSIONS , CONSERVONS NOS  DROITS

PAS DE DISCRIMINATION.

FAÎTEs  ENTENDRE VOTRE VOIX ,

ASSISTEZ  NOMBREUX  AU CONGRES

PENSIONNÉS  DU FINISTERE   N'HESITEZ  PAS ,

  DES MAINTENANT   INSCRIVEZ VOUS  AUPRÈS  DE

VOTRE RESPONSABLE DE SECTION 

OU CONTACTEZ  LE  02 98 06 42 12 

OU  02 98 04 34 01

TRANSPORT  GRATUIT    N'HESITEZ  PLUS   INSCRIVEZ VOUS

PRIX DU REPAS  38 €

RENDEZ VOUS  LE 21 SEPTEMBRE   2014

                                                         A P M M  29

                                 REUNIONS  DE SECTEURS    2013 -2014

Réforme des retraites mauvaises surprises pour les marins
le 23/10/2013

Les mesures adoptées à l'Assemblée et bientôt à l'ordre du jour du Sénat sont perçues comme une
mauvaise nouvelle pour les pensions des marins.
Deux petits alinéas, adoptés le 15 octobre par les députés, lors du vote du projet de loi réformant le système des retraites ont alerté la Fédération nationale des pensionnés de la marine marchande (le texte doit être discuté par le Sénat à partir du 28 octobre).
Jusqu'à présent, un marin pensionné reprenant une activité professionnelle s'ouvrait de nouveaux droits à retraite. Le nouvel article 12 modifie cette situation. «Cette disposition signifierait qu'un marin qui a liquidé sa pension et cumule celle-ci avec un emploi sédentaire ne bénéficierait d'aucun droit de retraite du régime général, décrypte Jacques Schirmann, le président de la fédération. Autrement dit, il ne pourrait plus être poly-pensionné. »
Par ailleurs, un amendement, adopté en commission des affaires sociales le 1 er octobre, sépare la revalorisation des pensions des marins de la revalorisation du salaire forfaitaire. Une mesure qui fait l'unanimité contre elle. Pour Michellssindou, député (PS) de l'Isère et rapporteur de la loi, « il n'y a aucune entourloupe dans l'amendement. C'est juste un toilettage de texte, les marins peuvent surveiller, ils verront que cela ne change rien». Quant à la fin du cumul emploi-retraite, il admet que si on reprend une activité après avoir liquidé sa pension complète à taux plein, « les cotisations serviront à la solidarité nationale». Pensionnés et syndicats découvrent ce qu'ils considèrent comme une très mauvaise surprise et sont déjà vent debout.
 

Nous recherchons des  marins  ayant navigués  avec M  Joel  LE  BARS   décédé  suiteà

des problemes due à l'amiante.

Chargueurs Réunis:

CHEVALIER  ROZE    ( 1978    1979   1982  1983  )

CHEVALLIER   VALBELLE  (  1979  1981)

NARVAL      (  1980  1985 1987 1988)

ANGO      (  1983  1989 )

DELMAS

VERONIQUE      ( 1990  1992 )

THERESE           (  1993)

 DELPHINE         (  1994)

URSULA              (   1994)

ADELINE             (  1994 1995)

SUZANNE           (  1995)

BALDINE             (   1996  )

Merci de contacter   L'APMM29    Par  Mail   ou tel   0298064212

Le Président

Les Pensionnés de ma marine marchande commerce et pêche ayant des revenus globaux inférieurs à 824 euros sont prié de se faire connaître. Nous effectuons une enquête interne, nous avons besoin  de cas concrets  pour étayer nos motions .

FEDERATION NATIONALE
- DES ASSOCIATIONS DE PENSIONNES
DE LA MARINE MARCHANDE
DE FRANCE ET D'OUTRE-MER

Boulogne s/seine, 20 décembre 2012
                                                                                      

Le Président

Jacques  Shirmann

        Monsieur Frédéric CUVILLIER
             Ministre délégué
  aux Transports, à la Mer, et à la Pêche
      Hôtel de Roquelaure
  246 boulevard Saint Germain
  75007 PARIS Le Président

Objet: Projet de décret modifiant l'article R6 du Code des pensions de retraite.

Monsieur le ministre,

A notre demande, nous avons été reçus le 19 décembre par votre conseiller Mer,
Monsieur François Lambert, en présence de Monsieur Yann Becouarn, sous-directeur des
gens de mer, qui nous a remis le projet de décret en Conseil d'Etat modifiant l'article R6 du
Code des pensions de retraites des marins.
Ce projet de décret, qui fait suite à notre demande réitérée depuis des années, en vue
d'obtenir la validation pour le double de leur durée des services pour les marins ayant servi en
unités combattantes pendant les évènements d'Afrique du Nord, ne nous convient absolument
pas : en effet, son article 2 stipule que seules « les pensions de retraite du régime spécial de ~ 1 sécurité sociale des marins et des gens de mer liquidées à compter du 19 octobre 1999
pourront être révisées... ». Or, les marins concernés, répondant aux critères définis par le 4°
de l'article 1, sont pratiquement tous partis en retraite avant cette date.
Après l'annonce que vous avez faite lors de ss= congrès national, laissant entendre
l'imminence du décret en préparation avec les directions du budget et de la sécurité sociale
devant permettre cette bonification des services, très grande va être la déception des marins
concernés qui avaient fondé beaucoup d'espoir sur le règlement de cette légitime demande
posée depuis de nombreuses années.
il est regrettable que nous n'ayons connaissance de ce projet qu'après sa validation par
les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale, co-tutelles de l'ENIM , ce qui nous
a interdit de pouvoir vous alerter en vous faisant connaître nos réserves. Alors que d'autres
régimes ont pu obtenir satisfaction, nous ne comprenons pas pourquoi la date du 19 octobre
1999, correspondant à la fin des hostilités, constitue une date butoir, au-delà de laquelle il
n'est pas possible de revenir sur les pensions liquidées. n ne s'agit pas dans notre esprit d'une
rétroactivité sur le plan financier, mais d'une prise en compte au jour de la demande des
services effectués en unité combattantes.
Compte tenu de l'impact très négatif de ce projet de décret, s'il restait en l'état, nous
vous demandons donc instamment, de faire surseoir à son application, et de le faire revoir
dans ses aspects juridiques et notamment dans la rédaction de son article 2.
1
Siège social: 4, rue Lazare Hoche 92100 Boulogne- Tel/fax: 0146032292 -E-mail: Jacschinnann@wanadoo.fr
Site Fédération: http://perso.wanadoo.fr/pensionnes.marinmar/
Jacques Schirmann
En vous remerciant de votre grande attention à cette préoccupation qui nous mobilise
fortement, je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute
considération.
Copies : Directrice des Affaires Maritimes
Sous-directeur des gens de mer
Président du Conseil d'Administration de l'ENIM
Directeur de l'ENIM
2

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’écologie, du développement
durable et de l'énergie

Direction générale des infrastructures, des
transports et de la mer

Direction des affaires maritimes
Sous Direction des gens de mer et de
l’enseignement maritime

Bureau de la sécurité sociale des marins

                                                                 Circulaire du 12 fevrier 2013
                                                     relative au cumul emploi-retraite pour les marins

                                                                     NOR : TRAT1302725C

                                                               (Texte non paru au journal officiel)

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de
l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche à,
Pour exécution :
Préfets des départements littoraux de métropole
Préfets des départements d’Outre-mer
Directeurs départementaux des territoires et de la mer
Directeurs de la mer
Préfet de Saint-Pierre et Miquelon
Directeur départemental des territoires, de l’alimentation et de la mer,
Haut Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie – service des affaires maritimes, Haut
Commissaire de la République en Polynésie française – service des affaires maritimes.
Pour information :
Directeurs interrégionaux de la mer (DIRM)
Secrétariat général – service du pilotage et de l’évolution des services et direction des affaires
juridiques
Résumé : Règles de jouissance de la pension de retraite des marins et les effets sur le contrat
d’engagement maritime ; cumul emploi - retraite
Catégorie : directive adressée par la ministre
aux services chargés de son exécution
Domaine : Ecologie, développement durable
Mots clés liste fermée : Action
Sociale_Santé_Sécurité_sociale
Mots clés libres : cumul emploi-retraite
Textes de référence : article L. 5552-5 du code des transports, code des pensions civiles et
militaires de retraite
Circulaire(s) abrogée(s) NEANT
Date de mise en application [le premier jour du mois suivant la publication]
Pièce annexe : NEANT
N° d’homologation Cerfa : NEANT
Publication X BO circulaires.legifrance.gouv.fr Non publiée
Un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 septembre 2011 (pourvoi n°10-18965)
est venu préciser les règles de jouissance de la pension de retraite des marins et ses effets sur le
contrat d’engagement maritime qui lie le marin à l'armateur antérieurement à la liquidation de la
pension.
Antérieurement à l'arrêt de la Cour, aux termes de l'article L. 4 du code des pensions de retraite
des marins (codifié aux articles L. 5552-4 à L. 5552-6 du code des transports) le cumul d'une
pension de marin était considéré comme possible avec une activité de navigant, sans autre
condition à remplir, dès que le salarié avait atteint l'âge de 55 ans et ce quel que soit le type de
pension perçue.
Il en allait différemment lorsque l'emploi occupé était un emploi à terre dans une société
d’armement maritime, de classification ou dans des foyers, des dépôts ou maisons de marins,
l'entrée en jouissance de la pension à 55 ans étant alors liée à la cessation d'activité.
Par ailleurs, un marin bénéficiant d'une pension d'ancienneté avant ses 55 ans ne pouvait cumuler
cette dernière, ni avec une activité de navigant, ni avec un emploi à terre dans une société
d’armement maritime, de classification ou dans des foyers, des dépôts ou maisons de marins.
La Cour de cassation, chambre sociale, confirmant un jugement de la Cour d’appel de Douai du
30 septembre 2009, par l'arrêt précité du 22 septembre 2011, juge que : «si le marin continue,
après l'âge normal d'ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services valables pour
la pension, l'entrée en jouissance de celle-ci est reportée jusqu'à un âge fixé par voie réglementaire ou
jusqu'à la cessation de l'activité si celle-ci est antérieure à cet âge, la cour d'appel, qui a constaté que le
salarié avait fait valoir ses droits à la retraite depuis le 25 juin 2004, ce qu'il ne contestait pas, et qu'il
était en jouissance de sa pension de retraite, en a justement déduit, répondant aux conclusions
prétendument délaissées, qu'il avait mis volontairement fin à son contrat de travail par son départ à la
retraite, peu important qu'il puisse reprendre à certaines conditions une activité rémunérée ».
Il faut donc retenir de l'arrêt, à la lumière notamment du 1er alinéa[1] de l'article L. 161-22 du
code de la sécurité sociale, que l'entrée en jouissance de la pension de retraite du marin est
toujours liée à la cessation de l'activité jusqu'alors exercée par le marin et que par son départ à la
retraite, le marin salarié met fin volontairement au contrat de travail qui le lie à son employeur.
Le marin pensionné peut certes, à certaines conditions, que précisent en particulier pour les
marins employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises
d'armement maritime et de sociétés de classification reconnues ou titulaires de fonctions
permanentes dans les foyers dépôts ou maisons de marins, le 2ème alinéa[2] de l'article L. 161-
22 du code de la sécurité sociale, reprendre une activité rémunérée mais il contracte alors un
nouveau contrat de travail.
Ces conditions qui s'appliquent désormais à tous les marins pensionnés de l'ENIM, diffèrent par
ailleurs de celles applicables à un pensionné relevant du code des pensions civiles et militaires de
retraite qui peut exercer une activité rémunérée dans les conditions fixées par l'article L. 85 du
code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est-à-dire dont la pension est susceptible
[1] Article L161-22, alinéa 1er : « Le service d'une pension de vieillesse ..., liquidée au titre du régime général de
sécurité sociale, ... ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance
intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout
lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits
régimes, à la cessation de cette activité.»
[2] Article L161-22, alinéa 2 : « Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité
procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par
les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire
minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous
réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après
la date d'entrée en jouissance de la pension. »
d'être écrêtée quand le montant brut des revenus d'activité excède, par année civile le tiers du
montant brut de la pension pour l'année considérée.
Je vous demande d’informer les armements placés dans votre ressort territorial de l’interprétation
faite par le juge des dispositions législatives relatives au cumul emploi-retraite.
Par ailleurs, vous veillerez particulièrement à vérifier, lorsque vous recevrez la déclaration des
services des marins par les armateurs, que les marins en âge de bénéficier d’une pension de
vieillesse ne cumulent pas leur pension avec l'emploi occupé au moment de la liquidation de
celle-ci et que dans l'hypothèse où ils cumuleraient leur pension avec un nouvel emploi, ils
satisfont alors aux conditions légales posées par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Toute demande de précision qui vous paraîtrait utile sur cette note, devra être adressée à la
direction des affaires maritimes – bureau GM/4.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie,
du développement durable et de l'énergie
Le 12 fevrier 2013
Pour le ministre et par délégation, Pour le ministre et par délégation,
La Directrice des affaires maritimes Le Secrétaire général
SIGNE SIGNE
Régine BREHIER Vincent MAZAURIC

Marins anciens d’AFN : un décret avant la fin décembre le 14/11/2012

MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE PRESIDENT
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENIM
ET A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ENIM

par les Pensionnés de la Marine Marchande réunis en Congrès à Boulogne-sur-Mer
le 23 septembre 2012

Prestations extra-légales

Les Pensionnés de la Marine Marchande demandent que les veuves titulaires d'une
pension personnelle d'un autre régime puissent bénéficier des prestations extra-
légales de l'ENIM si cette caisse leur verse la pension la plus élevée.

Argumentaire

Hormis l'aide au chauffage et l'aide aux vacances, ces personnes aux pensions très
modestes ne peuvent prétendre aux prestations extra-légales de l'Etablissement alors
que leurs revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources.
Dans les autres régimes, ces prestations sont servies par les Caisses complémentaires
de retraite, Caisses qui n'existent pas pour les marins.