MOTIONS PRÉSENTÉES A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
Le 21 septembre 2014
Motion concernant la politique de la Mer
Les pensionnés de la Marine Marchande (Commerce et Pêche) : Souhaitent que la politique de la mer devienne une priorité nationale et que soient prises en compte les mesures de compétitivité préconisées dans un rapport. Demandent que cette politique soutienne le maintien et le développement de la flotte de commerce et des emplois de marins français, en s’associant en particulier à toutes les organisations qui demandent la modification de la loi du 31 décembre 1992 Partagent l’inquiétude des professionnels de la Pêche et demandent au gouvernement de rester combatif au niveau de la Politique Commune des Pêches. Motion concernant la sécurité Les pensionnés de la Marine Marchande : Déplorent les accidents toujours trop nombreux qui ont affecté en particulier le secteur de la Pêche et demandent que les moyens de contrôle et de surveillance soient renforcés. Demandent que soit menée une réflexion approfondie sur les conditions de travail à la mer, et que soient poursuivies et soutenues les recherches en matériels innovants pour améliorer la prévention des accidents, les recherches en cas de disparition. Demandent de ne pas abandonner les investigations concernant les accidents non élucidés.
MOTIONS PRÉSENTÉES
A Madame la Directrice des AFFAIRES MARITIMES
A Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’ENIM
A Monsieur le Directeur de l’ENIM
Le 21 septembre 2013
Motion concernant l’ENIM
Les pensionnés de la Marine Marchande réaffirment fortement leur attachement à leur régime particulier de sécurité sociale et à l’Etablissement (ENIM) qui le régit.
Persistent à regretter vivement de ne pas être représentés au Conseil d’Administration de l’Etablissement et revendiquent à y être, d’autant qu’une place pourrait s’y trouver disponible.
Demandent à être informés régulièrement des dates de réunion du Conseil d’Administration et à recevoir rapidement un compte-rendu succinct après chaque réunion avant un compte-rendu définitif.
Motion concernant la CMAF
En lien avec le Conseil Supérieur des gens de Mer du 21 juin 2013, les pensionnés de la Marine marchande demandent au gouvernement de conforter la Caisse Maritime d’Allocations Familiales (CMAF) dans son rôle essentiel au dispositif de protection sociale du monde maritime.
Motion concernant l’AGISM
Les pensionnés de la Marine Marchande demandent au ministre de conforter l’AGISM dans sa mission d’accueil de tous les marins et leurs familles. Ils demandent en particulier à la directrice des Affaires Maritimes et au directeur de l’ENIM de prendre toutes mesures pour le maintien des hôtels et assurer durablement l’accueil des résidents du Foyer-Logement de Saint-Quay-Portrieux dans des conditions raisonnables.
Motion concernant le SSM
Les pensionnés de la Marine Marchande expriment leur attachement au Service Social Maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants dans le domaine social et demandent qu’il soit conforté dans sa pérennité.
MOTIONS PRÉSENTÉES
A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
Le 21 septembre 2014
Motion concernant la CMAF
En lien avec le Conseil Supérieur des gens de Mer du 21 juin 2013, les pensionnés de la Marine marchande demandent au gouvernement de conforter la Caisse Maritime d’Allocations Familiales (CMAF) dans son rôle essentiel au dispositif de protection sociale du monde maritime.
Motion concernant l’AGISM
Les pensionnés de la Marine Marchande demandent au ministre de conforter l’AGISM dans sa mission d’accueil de tous les marins et leurs familles. Ils demandent en particulier à la directrice des Affaires Maritimes et au directeur de l’ENIM de prendre toutes mesures pour le maintien des hôtels et assurer durablement l’accueil des résidents du Foyer-Logement de Saint-Quay-Portrieux dans des conditions raisonnables.
Motion concernant le SSM
Les pensionnés de la Marine Marchande expriment leur attachement au Service Social Maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants dans le domaine social et demandent qu’il soit conforté dans sa pérennité.
MOTION PRESENTEE
A
MADAME LE MINISTRE
DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’ENERGIE
ET A
MONSIEUR LE SECRETAIRE D‘ETAT
AUX TRANSPORTS, A LA MER ET A LA PECHE
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à
Plonéour-Lanvern le 21 septembre 2014
Afrique du Nord
Les pensionnés de la marine marchande expriment leur déception de l’application qui est faite du décret du 6 novembre 2013 portant modification de l’article R6 du code des pensions de retraite des marins.
L’article 2 de ce décret élimine l’ensemble des marins pensionnés ayant servi en Afrique du Nord entre 1952 et 1962.
A notre connaissance, à ce jour, trois personnes sur trois mille réuniraient les conditions.
Nous sommes choqués par le courrier de la Directrice des Affaires Maritimes, en date du 5 juin 2014, en particulier quand elle affirme : « …ces dispositions ne sont applicables qu’aux seules pensions de retraite des marins liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’effet de la loi N° 99-882 du 18 octobre 1999, tout comme pour le régime de pensions civiles et militaires de retraite applicable aux agents de l’Etat ».
Le code des pensions civiles et militaires, aux articles R14, R15 et R17, antérieur à la loi du 18 octobre 1999, prévoit des bonifications pour les fonctionnaires et militaires.
Aussi, nous demandons une modification de l’article 2 du décret du 6 novembre 2013 pour lire : « Les pensions de retraite du régime spécial de sécurité sociale des marins seront révisées en application du présent décret quelle que soit la date de liquidation de la pension, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposées postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret »
N’attendez pas la disparition totale de nos anciens combattants pour satisfaire une légitime revendication.
MOTION PRESENTEE
A
MADAME LE MINISTRE
DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L‘ENERGIE
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à
Plonéour-Lanvern le 21 septembre 2014
Droit d’option Pension Retraite Anticipée/Pension Invalidité Maladie Professionnelle pour les marins atteints d’une maladie à évolution lente et
situation des marins titulaires d’une Pension Invalidité Accident
Nous rappelons nos motions présentées depuis quelques Congrès, dans lesquelles les pensionnés de la marine marchande demandent :
- que les marins titulaires d’une Pension de Retraite Anticipée et qui développent ensuite une maladie à évolution lente puissent obtenir un droit d’option entre leur Pension Retraite Anticipée et une Pension Invalidité Maladie Professionnelle.
- que les ayants droit de marins victimes d’un accident du travail maritime, reconnus inaptes à la navigation et au travail et ayant très peu de services validés pour la CRM, puissent bénéficier d’une prise en compte du temps passé en Pension Invalidité Accident pour le calcul de la pension de réversion.
Argumentaire
Ces motions ont reçu un début d’attention puisque, après notre Congrès de 2011, le Ministre “chargé de la Mer“ nous avait fait savoir que ces questions allaient faire l’objet d’une étude attentive de ses Services. Après le Congrès 2012, à Boulogne sur Mer, le Conseil Supérieur des Gens de Mer a mis ces points à l’ordre du jour de ses travaux et un Groupe de Travail spécifique “Pensions“ a été créé. Ce groupe s’est réuni quatre fois mais aucun résultat concret ne nous a encore été communiqué.
Nous demandons que le travail des commissions mises en place donne enfin des réponses positives à nos justes revendications.
MOTION PRESENTEE
A
MADAME LE MINISTRE
DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’ENERGIE
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à
Plonéour-Lanvern le 21 septembre 2014
Participation au Conseil d’Administration de l’ENIM
Les pensionnés de la Marine Marchande réaffirment fortement leur attachement à leur régime particulier de sécurité sociale et à l’établissement (ENIM) qui le régit.
120.000 pensionnés de l’ENIM ne sont pas représentés au Conseil d’Administration de l’Etablissement. Une des missions principales de ce conseil est de traiter les questions relatives aux prestations extra-légales, problème majeur pour les pensionnés aux revenus les plus modestes.
Nous avons appris que le statut du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance pourrait être modifié. Le Président de cet organisme étant membre de droit du CA, sa place serait alors vacante ; nous estimons qu’un représentant des pensionnés doit occuper l’espace ainsi libéré.
MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
ET A
MADAME LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à
Plonéour-Lanvern le 2 septembre 2012
Pouvoir d’achat et amélioration des petites pensions
Les pensionnés de la marine marchande demandent que les petites pensions de réversion bénéficient d’une majoration identique à celle prévue par le décret N° 789 du 23 juin 2009.
Argumentaire
Selon l’article R 711-17 du code de la sécurité sociale, tout assuré d’un régime spécial doit recevoir une prestation au moins égale à celle qu’il percevrait s’il relevait du régime général.
Les pensionnés regrettent que les revalorisations annuelles soient régulièrement reportées et se joignent à l’ensemble des associations de retraités qui protestent contre la baisse régulière de leur pouvoir d’achat.
MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
ET A
MADAME LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à
Plonéour-Lanvern le 2 septembre 2012
Pouvoir d’achat et amélioration des petites pensions
Les pensionnés de la marine marchande demandent que les petites pensions de réversion bénéficient d’une majoration identique à celle prévue par le décret N° 789 du 23 juin 2009.
Argumentaire
Selon l’article R 711-17 du code de la sécurité sociale, tout assuré d’un régime spécial doit recevoir une prestation au moins égale à celle qu’il percevrait s’il relevait du régime général.
Les pensionnés regrettent que les revalorisations annuelles soient régulièrement reportées et se joignent à l’ensemble des associations de retraités qui protestent contre la baisse régulière de leur pouvoir d’achat.
MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE PRESIDENT
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L‘ENIM
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à
Plonéour-Lanvern le 21 septembre 2014
Prestations extra légales
Selon le “Journal de Bord“ du 3 juillet 2014, le budget de l’action sociale en 2013 a baissé de près de 11% par rapport à l’année précédente. Les économies faites sur le Service Social Maritime et l’AGISM devraient être transférées sur les prestations extra-légales.
Argumentaire
Les pensionnés estiment que les plafonds de ressources devraient être relevés de façon significative, notamment pour l‘aide au chauffage, l’aide à l’amélioration de l’habitat et l’aide ménagère à domicile.
Le poste de dépense chauffage pèse de plus en plus lourd dans le budget des familles. On demande que cette aide soit versée plus rapidement qu’actuellement.
L’aide à l’amélioration de l’habitat doit permettre une meilleure accessibilité aux sanitaires pour les personnes ayant des difficultés liées à l’âge et aux handicaps.
L’aide ménagère à domicile doit permettre le maintien à domicile des personnes âgées.
MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE SECRETAIRE D‘ETAT
AUX TRANSPORTS, A LA MER ET A LA PECHE
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à
Plonéour-Lanvern le 21 septembre 2014
Motion de dépit
Depuis le 1er janvier 2008, nous avons obtenu des améliorations sensibles des prestations extra-légales et, en 2009, les plafonds de ressources pour l’aide au chauffage ont été augmentés.
Depuis, nos autorités de tutelle restent muettes, ou leurs réponses sont négatives ; on en a quelques exemples :
- Au congrès de Boulogne sur Mer, le Ministre a déclaré que la question des anciens combattants d’Algérie allait être résolue. Aujourd’hui, on apprend que seulement 3 personnes seraient éligibles.
- Pour les prestations extra-légales, depuis des années, nous demandons que les personnes titulaires d’une très petite pension personnelle et d’une pension de réversion de l’ENIM puissent bénéficier de toutes les aides du régime. Les réponses sont toujours négatives et on nous a indiqué que les autres caisses proposaient des prestations équivalentes. Sur cette réponse, nous avons demandé des éléments concrets de comparaison qui ne nous ont jamais été fournis.
- En 2012, au congrès de Boulogne sur Mer, nous avons déposé une motion relative aux rentes servies après un accident du travail maritime, ou d’une maladie professionnelle, survenu avant ou après le 1er septembre 2001. Nous n’avons pas eu de réponse.
- Par lettre du 4 février 2013, la Direction des Affaires Maritimes a indiqué : « un travail faisant le point sur la situation des petites pensions va être mené au cours du 1er trimestre 2013 avec les différents acteurs concernés afin de voir dans quelles mesures des adaptations doivent être proposées ».
Pas de réponse ni d’éléments nouveaux à ce jour.
La liste n’est pas limitative…
Nous demandons à nos autorités de tutelle un peu plus de considération.
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