Compte rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2020

Faire face à l’épidémie de Covid-19

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Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité est encadrée par des délais tant devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires que devant le Conseil constitutionnel.

L’absence d’examen, dans un délai de trois mois, des questions prioritaires soulevées dans le cadre d’un litige devant le Conseil d’État et la Cour de cassation entraîne le dessaisissement de ces juridictions, le Conseil constitutionnel en étant saisi d’office.

L’épidémie de Covid-19 fait obstacle à ce que ces juridictions se réunissent en formation collégiale et, par conséquent, à ce que les délais de jugement impartis puissent être respectés.

Aussi, le projet de loi organique prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
 

Le Premier ministre a présenté un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Le projet de loi comprend trois titres :

1. Le titre I er est consacré aux report du second tour des élections municipales.

D’une part, les conseillers municipaux élus le 15 mars au premier tour le demeurent. D’autre part, dans environ 5 000 communes, le second tour est reporté. Le projet de loi précise les règles applicables aux communes et intercommunalités concernées pendant la période intermédiaire entre les deux tours.

Le second tour se tiendra au plus tard fin juin. Un rapport sur l’épidémie sera remis avant le 10 mai faisant le point sur la situation et sur la possibilité de respecter cette échéance.

Le même report est décidé pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
 

2. Le titre II porte sur l’état d’urgence sanitaire.

Notre droit connaît actuellement deux fondements pour prendre des mesures sanitaires : le pouvoir de police générale du Premier ministre et l’article L. 3131-1 du code de la santé publique qui permet au ministre de la santé de prendre, en cas de « menace » d’épidémie, « toute mesure pour protéger la santé de la population ». Pour les catastrophes sanitaires très graves, comme celle du Covid 19, il est créé un régime d’état d’urgence sanitaire qui permet de fonder toute mesure réglementaire ou individuelle limitant certaines libertés afin de lutter contre l’épidémie.
 

3. Le titre III porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19.

Ce titre comporte 43 habilitations à prendre des mesures par ordonnance. Ces mesures correspondent aux annonces du Président de la République et du Premier ministre. En premier lieu, sont concernées des mesures économiques et sociales : soutien à la trésorerie des entreprises, aide directe ou indirecte aux entreprises, limitation des ruptures des contrats de travail, utilisation des congés payés, simplification du droit des procédures collectives, sursis aux factures d’eau et d’électricité pour les très petites entreprises, etc.
 

En second lieu, figurent dans ce titre diverses mesures de nature administrative ou juridictionnelle pour adapter les délais légaux, les règles de procédure pénale à peine de nullité, les convocations des assemblées générales des sociétés ou des syndics de copropriété…

En troisième lieu, la loi comporte des habilitations pour faciliter la garde des enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant. Une attention particulière est portée aux personnes les plus fragiles avec par un exemple la prolongation de la trêve hivernale pour surseoir aux expulsions locatives. De même, la loi comporte des mesures pour les personnes en situation de handicap permettant d’adapter les conditions d’organisation de l’offre médico-sociale et d’éviter les ruptures de droit.

Enfin, sont insérées des dispositions pour assurer la continuité du fonctionnement des organes des collectivités territoriales.

Ce titre proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées.
 

RENOUVELLEMENT DES  ADHÉSIONS

Chers Adhérents  le bureau  vous invite à vous rapprocher de votre

Responsable de secteur pour renouveler votre carte  2020 .Des

Permanences  sont ouvertes dans chaque secteur  du Finistère.

Permanence à Riec sur Belon le 18 décembre  salle du DOURDU

De 10H à12H00.

Les nouveaux pensionnés  et les anciens non adhérents sont les

bienvenus.

Préservons nos acquis et notre régime de retraite.

MOTION PRESENTEE
A MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
A MADAME LA MINISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
A MADAME LA MINISTRE CHARGEE DES TRANSPORTS
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES
INVALIDES DE LA MARINE
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à Dunkerque
le30septembre 2018

Pouvoir d'achat

Contrairement aux discours ambiants, les pensionnés ont un pouvoir d'achat
qui diminue d'année en année. Beaucoup des pensionnées de la marine
marchande et de la pêche, titulaires d'une pension de réversion, ont des
revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Nous demandons une nouvelle fois que
les veuves aux revenus très faibles, mais titulaires d'une pension personnelle,
aient accès aux prestations extra légales de l'ENIM. Ces aides, servies par
l'ENIM, sont supérieures à celles proposées par les autres régimes ou caisses de
retraites, contrairement aux affirmations de certains.
Rappelons que depuis de trop nombreuses années nous demandons que les
pensions de réversion les plus basses bénéficient des décrets de 2009,
prévoyant la revalorisation des pensions les plus faibles de 11,1% appliquée au
régime général et à la MSA.
Nous demandons l'application de ces décrets aux ressortissants de l'ENIM au
titre de l'égalité républicaine.
Argumentaire
Tous les pensionnés supportent les augmentations liées à l'inflation. Mais la
paupérisation est galopante et difficile à supporter puisque leurs revenus sont
quasi stables. Rappelons que les pensions n'ont pas été réellement revalorisées
depuis de nombreuses années, exception faite de quelques euros, 0,7% ces
dernières années alors que l'on nous annonce une inflation de l'ordre 2,6 % en
2018.
On compte encore trop de pensions inférieures au seuil de pauvreté, voire au
minimum  vieillesse.

,
§§§§§§§§§§§§§§§§§,

MOTION PRESENTEE
A MADAME LA MNISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
A MADAME LA MINISTRE CHARGEE DES TRANSPORTS
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES .
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES
fflVALIDESDELA~
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à Dunkerque
le 30 septembre 2018

Cumul PRA / PIA

Le montant des pensions de retraites anticipées (PRA) est souvent modeste.
Quand le marin a été victime d'un accident du travail maritime il peut
bénéficier d'une pension invalidité accident (PIA). Actuellement le cumul PRA /
PIA est interdit.
Si le marin peut prendre une activité à terre, le complément de revenu avec sa
pension peut être faible. Nous demandons la modification du Décret du 17 juin
1938 pour permettre le cumul d'une PRA et d'une PIA.
Argumentaire
La PRA a été mise en place par une loi du 12 avril 1941 déterminant le régime
des pensions de retraite des marins français.
Cette pension est propre au régime social de l'ENIM et nous y sommes
attachés. Toutefois une adaptation devra y être apportée, ce qui permettrait
une situation plus décente aux familles

.
§§§§§§§§§§§,
,

MOTION PRESENTEE
A MADAME LA MINISTRE CHARGEE DES TRANSPORTS
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES
fflVALIDESDELA~
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à Dunkerque
le 30 septembre 2018

Amiante

les pensionnés anciens marins du commerce et de la pêche ont vécu et travaillé dans un
environnement fortement amianté pendant toute la durée de leur navigation;
les maladies consécutives à une exposition à ces matériaux sont reconnues pour se
dé~elopper lentement et donc, éventuellement, après le départ à la retraite. la situation _
est particulièrement lourde de conséquences pour les pensionnés titulaires d'une Pension
de Retraite Anticipée, puisque ces marins inaptes à la navigation, relativement jeunes,
signent le document qui les engage à ne plus pouvoir demander une modification de leur
retraite, même si leur état de santé se dégrade. le Décret n° 2016 -116 a amélioré la
situation des pensionnés malades dans la mesure où il donne un droit d'option entre la PRA
et une Pension Invalidité Maladie Professionnelle (PIMP). le montant de cette pension peut
être extrêmement faible, si le taux d'invalidité reconnu l'est. Cette situation n'est pas
satisfaisante. Nous demandons l'ouverture du cumul de la PRA avec une PIMP et, si le
pensionné décède d'une cause liée à sa maladie professionnelle, que la pension éventuelle
de réversion soit calculée en tenant compte du cumul.
Nous demandons la modification du Décret du 17 juin 1938 qui permettrait le cumul de ces
pensions.
Argumentaire
Si la maladie se déclare chez un marin titulaire d'une PRA, compte tenu de l'irrévocabilité de
la pension, cette personne ne peut pas cumuler PRA et PIMP.
Cette situation n'est pas cohérente, un marin titulaire d'une pension d'ancienneté, prise
après 50 ans, peut cumuler sa pension de retraite avec une pension d'invalidité accident
(PIA) ou une pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP). Dans ces conditions nous
demandons qu'une Pension de Retraite Anticipée soit considérée comme les autres
pensions d'ancienneté.
"

§§§§§§§§§§§§§§§§

MOTION PRESENTEE
A MADAME LA MINISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
A MADAME LA MINISTRE CHARGEE DES- TRANSPORTS
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES
fflVALIDESDE LAMARThŒ
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à Dunkerque le 30 septembre 2018
Validation pour la CRM des périodes d'indemnisation d'une pension invalidité accident
(PIA)

Si un marin est victime d'un accident du travail maritime, qu'il est déclaré inapte à la
navigation et au travailet qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de
retraite anticipée (PRA), ses ayants-droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne
pourront pas prétendre à pension de réversion sur cette rente.
Nous demandons qu'en parallèle avec ce qui est admis en cas de pension invalidité maladie
(PIM), les périodes, pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension d'invalidité
accident(PIA), donnent droit à validation sur la CRM.
Argumentaire
Tout a déjà été exprimé sur cette motion depuis 2011, lors du Congrès qui s'est tenu à Nice.
Les ministres de tutelle ont exprimé leur soutien à cette proposition, la ministre chargée des
transports à l'époque avait répondu à cette motion dans les termes suivants:
« Toutefois, la situation d'un marin n'ayant effectué qu'une courte carrière du fait d'un
accident du travail maritime, occasionnant une inaptitude à la navigation et un taux élevé
d'incapacité physique, pose une réelle difficulté lorsque la cause de son décès est étrangère à
cet accident. En effet, ses ayants cause ne peuvent prétendre à la réversion de sa pension
d'invalidité accident et la pension de vieil/esse estJaible ~{1 raison d'une carrière courte.
Pour ces cas particuliers, une étude est actuellement en cours pour déterminer s'il peut être
envisagé de transformer en partie la PIA en rente viagère réversible »,
Et pourtant, quand un marin bénéficie d'une PIM, la période pendant laquelle il perçoit une
rente d'invalidité maladie est validable pour la CRM, dans la limite de 25 annuités. La
pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans.
Par souci d'équité, nous demandons que les marins titulaires d'une PIA ou d'une PIM soient
soumis à un traitement identique.

•

A F N

Lors du congrès de la  Fédération  aux sables d'Olonne , le Directeur de l'ENIM nous avait fait part  de son souhait de clore  ce dossier AFN.

Durant quelques années les politiques ne se sont pas soucié du problème, des lors que nous avons  touché la sensibilité d'un ministre  les démarches en cours ont évoluées. Un décret  a été voté, nous n'avons pas été satisfaits du décret . La bataille a repris, Motions, rencontre  avec les différents parlementaires  et confusion, entre la campagne simple et double, nous avons toujours revendiqué la campagne simple. La campagne double étant réservée  strictement aux militaires de carrière. L’ambiguïté écartée  les affaires ont repris, rectification des attestations de présence et augmentation  de la période en AFN .

Sur 105 dossiers traités par le CPA  90 ont fait d’une révision, qui varie entre une demi-annuité et une annuité Le centre des pension espère clore l’ensemble des dossiers  vers la fin du mois de juin.

Chaque adhérent  concerné sera averti par courrier du CPA de la bonification  de ses annuités.

Nous remercions  le Directeur de l’ENIM M . DE COTTIGNIES de sa   coopération  dans ce lourd dossier  que l’on croyait sans fin ou clôturé par le décès des anciens  d’AFN.

INFORMATION AUX ANCIENS COMBATTANTS

Le Chef du Centre DPMM de Toulon vient d’écrire (note du 15 mai 2017) au Président de la FNPMM (et au Directeur de l’ENIM) en indiquant que, suite aux réclamations  exprimées  par certains pensionnés, les « justificatifs ont permis de modifier la fiche matricule et d’éditer une nouvelle attestation ».   J’invite dans ces conditions les  anciens combattants  d’Afrique du Nord, qui considèrent que les périodes validées pour le calcul de leur pension ne correspondent pas à la réalité de leurs services, à transmettre à Toulon une réclamation accompagnée des pièces justificatives.

                   22 mai 2017

LOCTUDY GUILVINEC  PENMARCH  DOUARNENEZ   TREGUNC  CONCARNEAU  NEVEZ  OUESSANT  A DEFINIR

MOTION PRÉSENTÉE

A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
Le 25 septembre 2016

Motion concernant la politique de la mer
Les pensionnés de la Marine Marchande (commerce et pêche) :
Prennent acte de la loi dite de croissance bleue promulguée le 21 juin 2016 et
demandent que les décrets d'application soient pris sans tarder.
Souhaitent que cette loi soit l'amorce d'une politique de la Mer exemplaire
pour la France et génératrice d'emplois.

A
MOTION PRÉSENTÉE
MONSIEUR LEPREMIERMINISTRE
Le 25 septembre 2016

Motion concernant la sécurité
Les pensionnés de la Marine Marchande:
Déplorent les accidents toujours trop nombreux qui affectent le secteur de la
Pêche et demandent que des mesures soient prises pour faciliter l'acquisition
de navires neufs.
Demandent que l'Etat et les collectivités locales soutiennent fermement la
SNSM qui exerce une indispensable mission de service public.
Estiment qu'un frein devrait être mis au gigantisme des navires qui selon eux
va à l'encontre d'une meilleure sécurité.

MOTION PRÉSENTÉE

A
MADAME LA MINISTRE
DEL'ENVIRONNEMENT, DEl'ÉNERGIEETDE LA MER
ET
À MONSIEUR LEPRÉSIDENT
DU CONSEILD'ADMINISTRATION DEL'ENIM
Le 25 septembre 2016

Les pensionnés de la Marine Marchande réaffirment fortement leur
attachement à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'EtablissementENlM qui le régit,
Persistent à regretter vivement de ne pas être représentés au Conseil
d'Administration de l'Etablissement et à revendiquer d'y être,
Demandent quel est le but poursuivi à travers le rapport demandé dans les 6
mois au Conseil Supérieur des gens de Mer par l'article 46 de la loi sur
l'Economie bleue.
Service Social Maritime (SSM) :
Les pensionnés de la Marine Marchande expriment leur attachement au
Service Social Maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants
dans le domaine social et demandent que ce Service soit conforté dans sa
pérennité avec le soutien de l'ENIM
AGISM : Les pensionnés de la Marine Marchande prennent acte avec regret
de la décision prise par le tribunal de Paris. Ils souhaitent que le Foyer-
Logement de Saint-Quay-Portrieux, seule institution du genre dans notre
régime, soit conservé.

MOTION PRESENTEE

A
MADAME LA MINISTRE DE l'ENVIRONNEMENT, DE l'ENERGIE ET DE LA MER
A
MADAME LA MINISTRE DES FAMillES, DE l'ENFANCE
ET DES DROITS DES FEMMES
par les Pensionnés de la Marine Marchandel réunis en Congrèsà
Hendaye / Irun le 25 septembre 2016

PRA 1 PIMP, Afrique du Nord

Les veuves des marins, dont les époux étaient titulaires d'une Pension de Retraite Anticipée (PRA),
et qui sont décédés d'une maladie à évolution lente avant la publication du droit d'option pour une
Pension Invalidité Maladie Professionnelle (PIMP), ne peuvent pas bénéficier de cette opportunité.
Les veuves des marins dont les époux ont servi en Afrique du Nord pendant la période des hostilités
et qui sont décédés avant la promulgation de la Loi du 20 juin 2016 ne peuvent pas bénéficier des
bonifications prévues par ladite loi.
Les réponses nous font valoir que la demande doit être faite par l'auteur du droit.
Nous demandons que les veuves, au même titre que les pensionnés, bénéficient de ces avancées
sociales.
Argumentaire
Depuis 17 ans, la Fédération Nationale des Associations de Pensionnés de la Marine Marchande
demande que soient reconnus les droits à bonification des marins anciens combattants, au même
titre que les autres catégories de pensionnés qui relèvent du Code des Pensions civiles et militaires.
Les veuves n'ont pas à souffrir des carences de l'Etat .
. De la même façon, le texte relatif au droit d'option PRA/ PIMP vient trop tard malgré nos demandes
réitérées depuis plus de 5 ans.
Malgré les promesses des ministres, toutes restées lettres mortes, nous demandons l'élaboration
d'une nouvelle loi ouvrant leurs droits.

MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
A
MADAME LA MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE
ET DE LA MER,
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à
Hendaye /lrun le 25 septembre 2016

Pouvoir d'achat et amélioration des petites pensions.
Les pensionnés de la marine marchande dénoncent la paupérisation grandissante des
titulaires de pensions de réversion dans les petites catégories. Ils demandent, une nouvelle
fois, l'application du décret W 789 du 23 juin 2009.
A défaut, ils demandent l'attribution d'une indemnité compensatrice pour arriver au niveau
du salaire forfaitaire de la 6ème catégorie.

Argumentaire

Il n'y a pas eu d'augmentation des pensions depuis de nombreuses années. Et pourtant, les
veuves tombent de plus en plus dans la pauvreté (coût de la santé, forfait hospitalier, prix
de consultations, dépassement d'honoraires, impôts locaux etc ...) et la liste est longue.
Depuis 2009, on nous refuse l'application de ce décret dont bénéficient les ressortissants
du régime général et de la mutualité sociale agricole.
Rappelons que les pensions des veuves, en 6ème catégorie, sont de l'ordre de 590 euros nets,
ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté (987 euros).
Cette motion est répétitive mais justifiée.

MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE PRESIDENT
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENIM

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
Hendaye /Irun le 25 septembre 2016

Prestations extra légales

Les pensionnés de la marine marchande demandent:
• que toute veuve titulaire d'une pension personnelle d'un autre régime puisse
bénéficier de toutes les prestations extra-légales de l'ENIM si cette caisse lui verse la
pension la plus élevée.
• Que les dépenses liées aux prothèses auditives et dentaires fassent l'objet d'une
meilleure prise en compte par les secours et aides supplémentaires aux prestations
légales de prévoyance.

Argumentaire

• Beaucoup de pensionnées disposent de très petits revenus de leur propre caisse de
retraite, bien inférieurs à la pension de réversion versée par l'ENIM. Cet état de fait,
les exclut systématiquement de l'attribution de toutes les prestations versées par
l'Etablissement, exception faite de l'aide au chauffage.
Nous demandons une modification du mode d'attribution des aides extra-légales pour que
toutes les veuves puissent bénéficier de l'ensemble des prestations extra légales.
• D'autre part, du fait du vieillissement de la population et aussi les conditions de travail
rencontrées à bord, de plus en plus d'anciens navigants connaisent des problèmes de
surdité. Les prothèses auditives sont très mal remboursées et, de ce fait, beaucoup
hésitent à s'en équiper. Nous demandons donc, en ce qui concerne les audioprothèses,
une meilleure prise en compte de ces dépenses par les secours et aides
supplémentaires aux prestations légales de prévoyance.
• Le problème est identique pour les prothèses dentaires. Le coût de ces appareils ne
peut pas être supporté par beaucoup de pensionnés.
La suppression des subventions à l'AGISM et à la CMAF devrait permettre
d'augmenter le budget des prestations extra-légales de l'ENIM.

MOTION PRESENTEE
A
MADAME LA MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER,
A
MONSIEUR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,
DE LA MER ET DE LA PECHE
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à
Hendaye / Irun le 25 septembre 2016

Validation pour la Caisse de Retraite des Marins (CRM) des périodes d'indemnisation
d'une pension invalidité accident (PIA) ou d'une Pension Invalidité Maladie Professionnelle
(PIMP)
Si un marin est victime d'un accident du travail maritime, ou d'une maladie professionnelle,
qu'il est déclaré inapte à la navigation et au travail, et qu'il ne réunit pas les conditions pour
bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants-droit, en cas de décès non
imputable à l'accident ou à la maladie professionnelle, ne pourront pas prétendre à pension
de réversion sur cette rente.
Nous demandons qu'en parallèle, avec ce qui est admis en cas de pension invalidité maladie
(PIM), les périodes pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension d'invalidité
accident (PIA) ou d'une pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) donnent droit à
validation sur la CRM.
Argumentaire
Les ayants-droit d'un jeune marin ayant peu de services validés sur la CRM, victime d'un
accident du travail maritime ou d'une maladie professionnelle, et qui ne peut plus ni
naviguer, ni même travailler à terre, se trouvent sans ressources au décès de l'auteur du
droit; si ce décès n'est pas imputable à l'accident (ATM), ou à la maladie professionnelle .
Par souci d'équité et de logique, nous demandons que les marins titulaires d'une PIA ou
d'une PIMP soient soumis à un traitement identique.
~ Et pourtant, quand un marin bénéficie d'une pension invalidité maladie (PIM), la période
pendant laquelle il perçoit une rente d'invalidité est validable pour la CRM,dans la limite de
25 annuités. la pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans.
Les réponses écrites de nos ministres et les échanges, dans le groupe de travail pension du
Conseil Supérieur des Gens de Mer, avec les responsables de la Direction des Affaires
Maritimes et de l'ENIM, reconnaissent le bien-fondé de cette revendication mais ils
soulèvent les difficultés pour modifier les textes.
Ces arguments nous semblent injustifiés après cinq ans d'études.