Association des Pensionnés de la Marine Marchande (Peche et Commerce) du Finistère

MOTION PRESENTEE
A
MADAME LA MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ET A
MONSIEUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Nice
le 25 septembre 2011

Validation pour la CRM des périodes d'indemnisation d'une pension invalidité accident
(PIA)
Si un marin est victime d'un accident du travail maritime, qu'il est déclaré inapte à la
navigation et au travail et qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension
de retraite anticipée (PRA), ses ayants-droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne
pourront pas prétendre à pension de réversion sur cette rente.
Nous demandons qu'en parallèle avec ce qui est admis en cas de pension invalidité maladie
(PIM), les périodes, pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension d'invalidité
accident(PIA), donnent droit à validation sur la CRM.
Argumentaire
les ayants-droit d'un jeune marin ayant peu de services validés sur LA  CRM, victime d'un
accident du travail maritime et qui ne peut plus ni naviguer, ni même travailler à terre, se
trouvent sans ressources à la mort de l'auteur du droit si le décès n'est pas imputable à
l'accident (ATM).
Et pourtant, quand un marin bénéficie d'une PIM, la période pendant laquelle il perçoit une
rente d'invalidité maladie est validable pour la CRM, dans la limite de 25 annuités. la
pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans.
Par souci d'équité, nous demandons que les marins titulaires d'une PIA ou d'une PIM soient
soumis à un traitement identique.

    ASSOCIATION    DES     PENSIONNES

   DE LA MARINE MARCHANDE

 (     COMMERCE  ET PECHE  )

               FINISTERE           
                              
                                                 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Lanmeur, Le 4 octobre 2011
Nos Références: JLF/HSIPM-2011-367

Fédération Nationale des Pensionnés
de la Marine Marchande

Monsieur Alain POCHER
Président
51, rue des Thoniers
29340 RIEC SUR BELON

Jean-Luc FICHET
Sénateur
du Finistère
Maire deLanmeur

Monsieur le Président,
Vous avez souhaité me faire part d'une pétition concernant la
représentation des pensionnés de la marine marchande et je vous en remercie.
Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser'Ie caractère tardif de ma
réponse.
Soucieux d'appuyer votre demande, j'ai interrogé le Gouvernement sur
les différents points qui vous préoccupent. Vous trouverez ci-joint une copie de la
Question écrite qui sera prochainement publiée au Journal Officiel de la
République.
Je ne manquerai pas de vous faire part des suites qui seront apportées à
cette intervention.
...•.• --'-"~- --~--
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en
l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

SENAT: 15, rue de Vaugirard - 75291 PARiScedex 06 - Tél. : 0142 34 28 22 - Fax: 01 42344136 - E-mail: jl.fichet@senat.fr
Permanence Parlementaire: 10, place Tanguy Prigent - 29620 LANMEUR- Tél. : 02 98 788159 - Fax: 02.98675748 - E-mail: Jlfichet.senat@orange.fr
Site Internet: www.jeanlucfichet.fr

                                                    =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Site du sénat https://extranet.senat.fr/basiie/extranet/envoiQuesti onAction. do?ac ...
Visualisation--------------------------------------,
Question écrite (07/10/2011)
 

Les instances de représentation des pensionnés de la marine
                                             marchande

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les
instances de représentation des pensionnés de la marine marchande. Prévu en 2009, le
Conseil supérieur des gens de mer n'est toujours pas mis en oeuvre. Par ailleurs, les
pensionnés de la marine marchande ne sont pas représentés au sein du Conseil
d'administration de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM). Aussi il
l'interroge sur le calendrier d'installation du Conseil et sur les raisons pour lesquelles les 122
000 pensionnés sont exclus de tout regard sur l'avenir de leur caisse de retraite. Il lui
demande enfin d'examiner avec bienveillance leur revendication d'une augmentation des
pensionsversées à hauteur de 5% du salaire forfaitaire de la llème catégorie.
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07/10/20 Il 11:27

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QPC
Décision n° 2011−127 QPC du 06 mai 2011
Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail
des marins]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n°
737 du 10 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de
constitutionnalité posée par Mme Nathalie V., veuve C., agissant en son nom personnel et en qualité de
représentante légale de ses enfants mineurs Adrien C., Justin C., Margot C. et Léonie C., relative à la conformité aux
droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l'article L. 412−8 et du 2° de l'article L. 413−12 du code de la
sécurité sociale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58−1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la sécurité sociale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2010−8 QPC du 18 juin 2010 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (deuxième chambre civile) du 23 mars 2004, n° 02−14142 ;
Vu le décret−loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions
prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Emmanuel Lebar, avocat au barreau de Coutances,
enregistrées les 26 mars et 11 avril 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 28 mars 2011 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Lebar, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience
publique du 27 avril 2011 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, selon le 8° de l'article L. 412−8 du code de la sécurité sociale, outre les personnes mentionnées
à l'article L. 412−2, bénéficient également des dispositions du livre IV du même code, sous réserve des prescriptions
spéciales d'un décret en Conseil d'État : « Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret−loi du 17 juin 1938 relatif
à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour les accidents du travail et les maladies
professionnelles survenus en dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime » ;
26.05.2011 Conseil Constitutionnel − Décision n° 2011−127 QPC du 06 mai 2011 1/3

- Messagerie pro
ADEVA 29
Page 1 sur 1
Projet de communiqué sur la QPC MARINS au réseau
De : "ML@michel-ledoux.f/'
Date : mer. 1110512011 11:02
À : "ADEVA 29" , "ADDEVA 44" "addeva56@cegetel. net"
Pièces jointes : [201 1051 1095629.pdf] [201 1051 1095644. pdfl
tx
1O rue Portalis
75OO8 Paris
Téi : O1 44 90 98 98 Fax I O! 42 93 97 2A
Chers Amis,
J'atire votre attention sur une décision rendue par le Conseil constitutionnel Ie 6 mai dernier, qui ouvre
l'action en reconnaissance de faute inexcusable aux Marins affiliés à l'E.N.l.M. et qui vient ainsi mettre un  terme à la discrimination qui leur était faite par le Décret-Loi de 1g38 !
Le Conseil donne en effet dans sa décision, une réserve d'interprétation concernant les dispositions du
Code de la sécurité sociale (reprenant celles du décret-loidu 17 juin 1938), visées régulièrement par la Cour
de cassation, afin d'interdire l'action en reconnaissance de faute inexcusable à cette catégorie de victime
du seul  fait de son affiliation à l'E.N.l.M. (cf. c.cass. 23 mars 2004, n"o2-14142).
Le recours en faute inexcusable pour les marins adhérents de votre association qui ont
exercés dans la Marine marchande (ou leur famille), est donc aujourd'hui ouvert.
Je tenais à vous en informer immédiatement.
Sincères salutations,
IViichel LËDOUX
https ://messageriepro.o rarLse.fr I nc 1G03R00C 03/OF)Vû-FR/o/Obi ect t7lo5D011
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Communiqué de presse
Gonsorts C. [Faute [nexcusable de I'ernployeur : réglme spécial des accidents du travait
des marinsl
Le Conseil constitulionnel a été saisi le 1 I mars 201 1 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l,article 61-l de Ia Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nathalie V. iette question était
relative à la conformlté aux droits et tibertés que la Constitution garantii du A' de I'article L. 412-g et du 2. de I'afiicle
L. 413-'12 du code de la sécurité sociale.
Ces dispositions du code de la sécurité sociale délimilent Ie champ d'application de certaines dispositions du régime
général de Ia sécuriié sociafe, en matière d'accidenl du travail subipar les marins, au regard de ieltes du régime
spécial applicable à ces derniers défini par le décret-loi du 17 juin 1938. ll résuite de la j*urisprudence de la ôour de
cassation sur ces dispositions que sont seules appiicabtes à tous les bénéficiaires Oes frestations du régime sàcial
des gens de mer les dispositions de leur régirne spécial, Iequel ne prévoit aucun recouis contre I'armateur en raison
de sa faute inexcusable.
D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé que le légisiateur avait pu soumettre I'indemnisation des marins victimes
d'accidents du travait ou de maladies professionnelles à des dispositions particulières. D'autre part, le Ccnseil a
toutefois jugé que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes
d'actes fautifs, être interprétées comme faisant obstacie à ce que ces dernières puissent demander, juridictions devant les de Ia sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les cànoitioni prévues par le chapitre 2 du
titre V du livre lV du code de la sécurité sociale.
06,05.20r 1 Conseii Constitutionnel - Communiqué de presse 111
 

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