L'association a pour buts: De resserrer et de développer les liens de solidarité et de fraternité entre les Pensionnés de la Marine Marchande et leurs familles. De défendre les intérêts des Pensionnés de la Marine Marchande et de leurs ayant droits. L'association est neutre sur les plans , politique, confessionnel et philosophique. vous êtes jeunes Pensionnés : Vous possédez un Livret Professionnel Maritime,ou avez possédé un Livret Professionnel Maritime et êtes pensionnés de la Marine Marchande. Adhérer à l'association, aidez nous à défendre vos pensions et vos droits.


Sommaire
En ce temps dit «de l'avent», qui est un temps d'attente, mais aussi de veille et de vigilance,
nous vivons un certain nombre d'attentes, pour ce qui nous concerne. L'attente des réponses
aux motions de notre 88eme congrès de Nice. S'il est prématuré d'espérer une réponse
avant le début de l'année qui suit, et si le Premier ministre a bien pris connaissance avec attention
de notre envoi, nous aurions espéré recevoir au moins un accusé de réception de la part
des ministres en charge! Ne désespérons pas, les réponses seraient en gestation au niveau de
la Direction des affaires maritimes en liaison avec le directeur de l'ENIM qui vient de nous faire
savoir que la motion qui lui a été adressée avait été reçue favorablement et était à la signature
des trois tutelles. Par ailleurs, nous avons demandé le 8 octobre un rendez-vous avec la ministre,
ou à défaut son conseiller mer, pour expliciter nos motions de vive voix : à ce jour, nous
sommes toujours en attente !
Nous sommes également dans l'attente de la mise en place du Conseil supérieur des gens de
mer qui nous a été promis en remplacement du Conseil supérieur de l'ENIM suite à une décision
du Comité interministériel de la mer de 8 décembre 2009 : le projet de décret a reçu un
avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être
des gens de mer. Après avoir été validé par le Conseil d'Etat, il vient d'être adressé au
Secrétariat Général du Gouvernement pour la signature des ministres, avant sa publication au
Journal Officiel : on pourrait donc espérer une mise en place de cette nouvelle instance au
début de l'année 2012. Souhaitons donc qu'elle voie le jour sans tarder et fonctionne régulièrement.
Car nous avons quelque mal à savoir ce qui se passe au sein de l'Etablissement, sauf
à nous renseigner «par la bande». A ce jour, nous n'avons pas encore d'échos du dernier conseil
d'administration essentiellement consacré au budget, élément important dans le contexte
actuel. Pour ce qui est de la nouvelle localisation, devenue irréversible, la première pierre du
nouvel immeuble est posée aujourd'hui dans l'intimité à la périphérie de La Rochelle. Quant au
Centre de traitement des prestations de Bordeaux qui doit fermer, en raison de travaux liés au
tramway, ses charges seront réaffectées auprès des autres centres et ses ressortissants seront
avertis en temps voulu.
Nous sommes également dans l'attente d'une grande politique de la mer créatrice d'emplois,
alors qu'au contraire, du moins pour ce qui concerne les navigants, nous pouvons craindre l'arrêt
définitif du transmanche Nord-Pas-de-Calais sous pavillon français, et le désengagement du
pavillon RIF de la part des armateurs qui le trouvent moins compétitif que d'autres pavillons.
Petite embellie à noter cependant, un armateur français, initiateur d'une autoroute de la mer entre
France-Espagne, vient de faire le choix de passer ses navires sous pavillon et équipage français.
V~us trouverez dans ces pages la relation qui a été faite par René TYL, président de l'association
des pensionnés de Paris, des 7eme
, Assises de l'Economie maritime et du littoral, qui viennent
de se tenir à Dunkerque. Il évoque notamment les discours prononcés par la ministre et
son secrétaire d'État chargé des transports. Si nous ne sommes plus une des forces vives du
monde maritime et n'avons pas eu l'honneur de leur présence, ce que nous regrettons, nous
nous devons de marquer notre intérêt pour le devenir des activités de la mer et rester à
l'écoute de ces travaux. Nous ne partageons pas le satisfecit de la ministre qui s'est félicitée
«de la politique maritime ambitieuse dont la France s'est dotée». Il s'agit surtout d'une politique
qui s'est traduite en termes écologiques après le Grenelle de la mer, dont les mesures prises
ne sont pas encore toutes arrêtées. Et concernant le futur, il s'agit surtout d'une politique
concernant les ressources minérales ou les énergies renouvelables, sans doute créatrices d'emplois,
mais le sera-t-elle pour les navigants du commerce comme de la pêche?
Face à des contradicteurs qui ont été ministre et secrétaire d'Etat à la mer, et qui soutiennent
le projet de leur parti d'un retour à un «véritable Ministère de la mer et du littoral», la ministre
a trouvé que «c'était une très mauvaise idée et que les sujets sont et resteront interministériels,
voire du ressort du Premier ministre». On peut seulement se demander comment dans le
gouvernement actuel la mer peut être une priorité, au-delà des mots, quand elle n'arrive qu'en
sixième place dans les attributions de la ministre et si dans un gouvernement futur un grand
ministère de la mer ne serait pas plus à même de coordonner toutes les activités liées à la mer
qui peuvent concerner plusieurs ministères, comme tente de le faire aujourd'hui le Secrétaire
général de la mer. Un autre point d'inquiétude concernant la formation a été soulevé par la
ministre qui tout en félicité nt le président de la récente École Nationale Supérieure Maritime,
a estimé devoir faire un choix. A peine créée, l'ENSM devrait-t-elle réduire le nombre de ses
sites, au risque de diminuer le nombre de candidatures aux métiers de la mer?
Selon les échos reçus du dernier conseil d'administration de l'ENSM, des restrictions budgétaires
pourraient faire craindre une telle décision.
On a donc pu constater lors de ces Assises un début de campagne électorale. Il est certain que
dans le futur les enjeux liés à la mer seront plus importants que jamais, et que les programmes
des candidats devront être regardés avec attention.
Comme tout citoyen, dans un contexte national et international difficile qui ne peut être ignoré,
conscient des enjeux, nous sommes dès à présent dans l'attente des mesures déjà prises ou
annoncées, face à des échéances électorales qui conditionnent notre avenir. Vigilants et en état
de veille aujourd'hui, nous n'aurons pas d'autres moyens d'agir que de réserver notre choix aux
candidats qui auront le plus grand souci de la justice et de l'équité envers les plus démunis .•



Ajouté le 06/01/2012 par J Schirmann - 0 réaction

MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE rE.N.I.M.


par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Nice
le 25 septembre 2011


Création d'une commission de recours amiable


Nous demandons, à l'instar de ce qui existe au Régime général de sécurité sociale, la
création d'une commission de recours amiable pour étudier les contestations éventuelles,
tant en matière de pension que pour les questions relatives à la maladie ou aux accidents du
travail maritime.
Argumentaire
L'évolution du statut de l'E.N.I.M., de Direction d'Administration Centrale en Etablissement
Public Administratif doté d'un Conseil d'Administration, devrait permettre la création d'une
Commission de Recours Amiable.
Cette commission serait un premier échelon pour étudier les litiges avant passage devant un
tribunal.



Ajouté le 23/10/2011 par CONGRES - 0 réaction

 


MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE


ET A


MADAME LA MINISTRE DE L'ECOLOGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT


par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Nice
le 25 septembre 2011


Amélioration des petites pensions et pouvoir d'achat


les pensionnés de la Marine marchande demandent que les mêmes améliorations accordées
depuis le 1er janvier 2010 aux veuves du Régime général de Sécurité sociale, et de la
Mutualité sociale agricole (personnes non salariées des professions agricoles), soient
également accordées, dans les mêmes conditions, aux veuves de marins dont le total des
revenus n'atteint pas, à ce jour, 824,15 € par mois, comme mentionné dans les décrets 788
et 789 du 23 juin 2009.
Argumentaire
le Président de la République, lors de la journée mondiale du refus de la misère, s'est
engagé à réduire d'au moins un tiers, en 5 ans, la pauvreté en France, objectif engageant
tous les ministres, quels que soient leurs champs d'action.
Il existe ainsi un grand nombre de pensions inférieures à un minimum décent pour vivre. les
personnes aux revenus 'modestes doivent faire face à des charges mensuelles
incompressibles qu'elles ne peuvent supporter avec des pensions trop faibles. Cette
situation conduit à une paupérisation croissante des titulaires de petites pensions de
réversion.
le déremboursement constant des soins, par la Sécurité sociale, entraine le recours à une
mutuelle santé indispensable. Or, le Gouvernement vient de décider de taxer une nouvelle
fois les mutuelles. Cette taxe serait d'un montant de 3,5%, ce qui portera à 7% le montant
total de la taxation. Cette pression constante limite encore le pouvoir d'achat des
pensionnés.
En outre, la proposition de supprimer la réduction de 10% sur les déclarations fiscales des
retraités, s'ajoute à l'inquiétude des pensionnés de la Marine marchande.
Tous ces éléments se cumulent aussi avec la suppression programmée de la Yz part fiscale et
vont donc très sensiblement aggraver la situation des pensionnés de la Marine marchande,
notamment des plus modestes.



Ajouté le 23/10/2011 par CONGRES - 0 réaction

Voir les photos   cliquer ICI



Ajouté le 22/10/2011 par Philip Plisson - 0 réaction
             
             
  REUNIONS   DE  SECTEURS  2011      
             
MOIS   DATES HEURES LIEUX    
             
Novembre   9 10h00 Le Conquet    
    9 14h30 Brest    
    12 14h30 Quimper    
    18 14h30 Audierne    
    25 14h30 Concarneau    
    26 10h00 Plougastel    
             
DECEMBRE            
             
    3 14h30 Moelan    
    6 14h30 Camaret    
    17 14h00 Penmarch    
             
             
  REUNIONS           DE       SECTEURS       2012    
Janvier            
             
    12 14H00 DOUARNENEZ    
             
    28 10h30 Plougerneau    
             
             
FEVRIER            
    3 10h00 Carantec    
    3 15h00 Plouganou    
TOTAL            
             
             
             
  MAISON DES ASSOCIATIONS      
La section de Pennmarch  organise une permanence  tous les  Jeudis    de 14  a16h00  à partir   
du  jeudi 27 octobre 2011  jusqu' au   15 décembre 2011    
Permanence au Bar TRYMEN      les  Vendredi  27 oct  11  et le  18 et  25  oct  
             
             
             
             
             
             

 



Ajouté le 16/10/2011 par Bureau - 0 réaction


MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE


par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Nice
le 25 septembre 2011


Motion concernant la politique de la mer


Les pensionnés prennent acte des décisions prises lors des Comités interministériels de la mer
du 8 décembre 2009 et 10 juin 2011 et demandent que des moyens financiers suffisants
soient alloués à la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de la mer concrétisés par les
missions et les différents comités opérationnels qui se sont tenus au cours du premier
semestre 2010.
Demandent, qu'au-delà de ces mesures essentiellement consacrées à la protection de
l'environnement et du milieu marins, la politique de la mer soutienne le maintien et le
développement de laflotte de commerce, de la pêche, et des emplois de marinsfrançais.
Partagent l'inquiétude des professionnels de la pêche quant à son avenir, prennent acte des
propos rassurants tenus par le Président de la -République, et demandent que dans
l'élaboration de la Politique Commune l'aspect social et humain soit davantage pris en
compte.
Prennent acte de la réorganisation intervenue au sein des affaires maritimes et demandent
que le service de proximité continue à être assuré efficacement.



Ajouté le 25/09/2011 par CONGRES - 0 réaction

MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE


par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Nice
le 25 septembre 2011


Motion concernant l'E.N.I.M.


Les pensionnés de la Marine marchande réaffirment fortement leur attachement à leur
régime particulier de sécurité sociale et à rEtablissement (EN/M) qui le régit.
Ont pris acte du décret 2010-1009 en date du 30 août 2010 portant organisation
administrative et financière de l'EN/M et continuent à déplorer vivement de ne pas être
représentés au Conseil d'Administration de l'Etablissement, ainsi que la disparition du Conseil
supérieur de l'EN/M.
Demandent que soit mis en place sans plus tarder le Conseil supérieur des gens de mer décidé
dans son principe par le Comité Interministériel de la Mer du 8décembre 2009.
Demandent quelle sera la destination de l'immeuble Fontenoy, propriété de l'EN/M, quand
les administrations maritimes françaises qui l'occupent depuis sa création l'auront
définitivement quitté.



Ajouté le 25/09/2011 par CONGRES - 0 réaction

MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE


par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Nice
le 25 septembre 2011


Motion concernant la sécurité


Les pensionnés de la Marine Marchande déplorent les accidents toujours trop nombreux qui
ont affecté le secteur de la pêche et du commerce ayant entroîné des pertes en vie humaine
et demandent que soient renforcés les moyens de contrôle et de surveillance.
Ils demandent que les moyens de sauvetage soient adaptés aux navires modernes et que
soient poursuivies les améliorations en matériels innovants (type AIS) dont les navires et
marins devraient être dotés dans les secteurs exposés afin de faciliter la détection et les
recherches,
Ils demandent que le Bureau Enquêtes Analyses (BEA-MER)continue ses investigations sur les
accidents non élucidés et que ses recommandations à la suite des ropports d'enquête soient
suivies d'effets, en particulier en matière de veille, souvent mise en cause tians les accidents



Ajouté le 24/09/2011 par CONGRES - 0 réaction

MOTION PRESENTEE
A
MADAME LA MINISTRE DE l'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ET A
MONSIEUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS·
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Nice,
le 25 septembre 2011


Bonification campagne AFN


La décision W 328282 du Conseif d'Etat, en date du 17 mars 2010, a ~.ttribué le bénéfice de
la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de
pensions de l'Etat. Cette décision du Conseil d'Etat a été confirmée par le décret W 2010-
890 du 29 juillet 2010.
Depuis plusieurs mois, on note la sortie de différents textes relatifs à la situation des
militaires (d'active ou appelés) qui ont servi en Afrique du Nord de 1952 à 1962. Tous ces
textes sont applicables à divers régimes de retraite,
En sont exclus les marins inscrits maritimes, appelés, qui ont servi en Afrique du Nord en
unités combattantes, alors qu'ils sont titulaires de la carte d'anciens combattants.
Toutes les demandes de révision de pensions pour bénéficier de la campagne simple,
présentées à l'E.N.I.M., sont rejetées en application de l'article R6 du code des pensions de
retraite des marins.
La modification de cet article R6 relève de votre compétence, comme vous l'avez précisé
dans votre courrier du 31 décembre 2010.
Tous nos arguments ont déjà été présentés depuis de nombreuses années. Les réponses
ministérielles obtenues tendent à considérer que les marins étaient embarqués, hors des
zones de combat, alors que la majorité servait dans la demi-brigade de fusiliers-marins, ou
en compagnies de protection, groupes mobiles de sécurité etc. ..
Nous regrettons que les pensionnés qui ont sollicité une révision de leur pension aient reçu
une réponse négative ne leur donnant pas les voies de recours.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour qu'une
suite favorable puisse être obtenue avant les prochaines échéances électorales.



Ajouté le 23/09/2011 par CONGRES - 0 réaction

MOTION PRESENTEE
A
MADAME LA MINISTRE DE L'ECOLOGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ETA
MONSIEUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS


par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Nice
le 25 septembre 2011

 

Droit d'option pension retraite anticipée-pension invalidité maladie professionnelle pour
les marins atteints d'une maladie à évolution lente.


Nous demandons que le marin qui bénéficie d'une pension de retraite anticipée (PRA)
attribuée en raison d'une inaptitude à poursuivre son métier de marin, puisse bénéficier,
dans le cas où il se trouve atteint d'une maladie à évolution lente (amiante par exemple),
décelée après la cessation d'activité professionnelle, d'un droit d'option lui permettant de
cumuler la pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) avec une pension d'ancienneté.
Argumentaire
Les nouvelles dispositions apportées à notre régime par le décret 2001-765 du 28 août 2001
ne peuvent "être appliquées aux marins atteints d'une maladie à évolution lente, quelle
qu'elle soit, décelée après la sortie de la profession, s'ils bénéficient d'une pension de
retraite anticipée (PRA).
Ces maladies, suite à l'exposition à l'amiante, par exemple, peuvent donner aux marins,
même retraités, le droit à une pension invalidité maladie professionnelle (PIMP).
Or si la maladie se déclare chez un marin titulaire d'une PRA, compte tenu de l'irrévocabilité
de la pension, cette personne ne peut pas cumuler PRAet PIMP.
Cette situation n'est pas cohérente et nous demandons donc le droit au cumul de la PRA,
transformée en pension d'ancienneté sur la CRM et de la PIMP octroyée compte tenu de sa
nouvelle pathologie liée à son activité antérieure de marin.
Cette situation nous parait immorale.
MOTION PRESENTEE
A
MADAME LA MINISTRE DE eECOLOGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ETA
MONSIEUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Nice
le 25 septembre 2011
Droit d'option pension retraite anticipée-pensioninvalidité maladie professionnelle pour
les marins atteints d'une maladie à évolution lente.
Nous demandons que le marin qui bénéficie d'une pension de retraite anticipée (PRA)
attribuée en raison d'une inaptitude à poursuivre son métier de marin, puisse bénéficier,
dans le cas où il se trouve atteint d'une maladie à évolution lente (amiante par exemple),
décelée après la cessation d'activité professionnelle, d'un droit d'option lui permettant de
cumuler la pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) avec une pension d'ancienneté.
ArgumentaIre
Les nouvelles dispositions apportées à notre régime par le décret 2001-765 du 28 août 2001
ne peuvent être appliquées aux marins atteints d'une maladie à évolution lente, quelle
qu'elle soit, décelé-e après la sortie de la profession, s'ils bénéficient d'une pension de
retraite anticipée (PRA).
Ces maladies, suite à l'exposition à l'amiante, par exemple, peuvent donner aux marins,
même retraités, le droit à une pension invalidité maladie professionnelle (PIMP).
Or si la maladie se déclare chez un marin titulaire d'une PRA, compte tenu de l'irrévocabilité
de la pension, cette personne ne peut pas cumuler PRAet PIMP.
Cette situation n'est pas cohérente et nous demandons donc le droit au cumul de la PRA,
transformée en pension d'ancienneté sur la CRM et de la PIMP octroyée compte tenu de sa
nouvelle pathologie liée à son activité antérieure de marin.
Cette situation nous parait immorale.



Ajouté le 23/09/2011 par CONGRES - 0 réaction

Page précédente    3 4 5 6 7 8 9   Page suivante