MOTION PRESENTEE
A
MADAME LA MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ET A
MONSIEUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Nice
le 25 septembre 2011

Validation pour la CRM des périodes d'indemnisation d'une pension invalidité accident
(PIA)
Si un marin est victime d'un accident du travail maritime, qu'il est déclaré inapte à la
navigation et au travail et qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension
de retraite anticipée (PRA), ses ayants-droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne
pourront pas prétendre à pension de réversion sur cette rente.
Nous demandons qu'en parallèle avec ce qui est admis en cas de pension invalidité maladie
(PIM), les périodes, pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension d'invalidité
accident(PIA), donnent droit à validation sur la CRM.
Argumentaire
les ayants-droit d'un jeune marin ayant peu de services validés sur LA  CRM, victime d'un
accident du travail maritime et qui ne peut plus ni naviguer, ni même travailler à terre, se
trouvent sans ressources à la mort de l'auteur du droit si le décès n'est pas imputable à
l'accident (ATM).
Et pourtant, quand un marin bénéficie d'une PIM, la période pendant laquelle il perçoit une
rente d'invalidité maladie est validable pour la CRM, dans la limite de 25 annuités. la
pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans.
Par souci d'équité, nous demandons que les marins titulaires d'une PIA ou d'une PIM soient
soumis à un traitement identique.