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SOUS-DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES  OPERATIONS
DECISION N°631. DU 22 JUILLET 2016
RELATIVE AU DOUBLEMENT DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS EN AFRIQUE DU
NORD

 

 

Monsieur,

Vous demandez la révision de votre pension avec la prise en compte du bénéfice de la
campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.
Je vous précise que le décret exclue le versement d'intérêts de retard, la révision de la
pension prend effet à partir de la date de la demande de révision et, au plus tôt:
-pour les pensions liquidées à compter du 19/10 1999, à la date d'entrée en vigueur du
décret n020l.3-992 du 6 novembre 201.3 portant modification de l'article R.6 du Code
des pensions de retraite des marins (CPRM), soit le 9 novembre 2013.
- pour les pensions liquidées avant le 1.9/1.0/1.999,à la date d'entrée en vigueur de la loi
nO201.6-81.6du 20 juin 2016pour l'Economie bleue, soit le 22 juin 2016.
Ainsi, les marins peuvent bénéficier de la prise en compte pour pension de retraite de
l'assurance vieillesse des marins, de certaines périodes de guerre et de combats en Afrique du
Nord pour le double de leur durée.
En ce qui vous concerne, vous êtes titulaire d'une pension d'ancienneté à 50 ans
plafonnée à 25 annuités, conformément aux dispositions de l'article R.13 du Code des Pensions
de Retraite des Marins.
La prise en compte de votre période militaire n'a pas été nécessaire pour pouvoir
bénéficier de votre pension.
Par conséquent, il ne pourra être procédé à la révision de votre pension, la validation de
périodes militaires, ainsi que son doublement ne modifierait pas le montant mensuel de votre
pension quand bien même le nombre d'annuités validé s'en trouverait augmenté.
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Enfin, je vous informe que dans le cas où vous souhaiteriez contester la présente décision,
vous disposez, conformément à l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, d'un délai de
deux mois à compter de la réception de ce courrier pour saisir le tribunal des affaires de sécurité
sociale, par simple requête déposée ou par lettre recommandée adressée à son secrétariat:
Monsieur le Président du Tribunal
des Affaires de Sécurité Sociale de la Seine-Maritime
Immeuble Challenger
3 rue du Four
76000 ROUEN
Avec mes regrets de ne pouvoir vous faire une meilleure réponse, je vous prie d'agréer,
Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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