MOTION PRESENTEE
A MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
A MADAME LA MINISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
A MADAME LA MINISTRE CHARGEE DES TRANSPORTS
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES
INVALIDES DE LA MARINE
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à Dunkerque
le30septembre 2018

Pouvoir d'achat

Contrairement aux discours ambiants, les pensionnés ont un pouvoir d'achat
qui diminue d'année en année. Beaucoup des pensionnées de la marine
marchande et de la pêche, titulaires d'une pension de réversion, ont des
revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Nous demandons une nouvelle fois que
les veuves aux revenus très faibles, mais titulaires d'une pension personnelle,
aient accès aux prestations extra légales de l'ENIM. Ces aides, servies par
l'ENIM, sont supérieures à celles proposées par les autres régimes ou caisses de
retraites, contrairement aux affirmations de certains.
Rappelons que depuis de trop nombreuses années nous demandons que les
pensions de réversion les plus basses bénéficient des décrets de 2009,
prévoyant la revalorisation des pensions les plus faibles de 11,1% appliquée au
régime général et à la MSA.
Nous demandons l'application de ces décrets aux ressortissants de l'ENIM au
titre de l'égalité républicaine.
Argumentaire
Tous les pensionnés supportent les augmentations liées à l'inflation. Mais la
paupérisation est galopante et difficile à supporter puisque leurs revenus sont
quasi stables. Rappelons que les pensions n'ont pas été réellement revalorisées
depuis de nombreuses années, exception faite de quelques euros, 0,7% ces
dernières années alors que l'on nous annonce une inflation de l'ordre 2,6 % en
2018.
On compte encore trop de pensions inférieures au seuil de pauvreté, voire au
minimum  vieillesse.

 

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MOTION PRESENTEE
A MADAME LA MNISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
A MADAME LA MINISTRE CHARGEE DES TRANSPORTS
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES .
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES
fflVALIDESDELA~
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à Dunkerque
le 30 septembre 2018

Cumul PRA / PIA

 

Le montant des pensions de retraites anticipées (PRA) est souvent modeste.
Quand le marin a été victime d'un accident du travail maritime il peut
bénéficier d'une pension invalidité accident (PIA). Actuellement le cumul PRA /
PIA est interdit.
Si le marin peut prendre une activité à terre, le complément de revenu avec sa
pension peut être faible. Nous demandons la modification du Décret du 17 juin
1938 pour permettre le cumul d'une PRA et d'une PIA.
Argumentaire
La PRA a été mise en place par une loi du 12 avril 1941 déterminant le régime
des pensions de retraite des marins français.
Cette pension est propre au régime social de l'ENIM et nous y sommes
attachés. Toutefois une adaptation devra y être apportée, ce qui permettrait
une situation plus décente aux familles

 

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MOTION PRESENTEE
A MADAME LA MINISTRE CHARGEE DES TRANSPORTS
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES
fflVALIDESDELA~
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à Dunkerque
le 30 septembre 2018

Amiante

les pensionnés anciens marins du commerce et de la pêche ont vécu et travaillé dans un
environnement fortement amianté pendant toute la durée de leur navigation;
les maladies consécutives à une exposition à ces matériaux sont reconnues pour se
dé~elopper lentement et donc, éventuellement, après le départ à la retraite. la situation _
est particulièrement lourde de conséquences pour les pensionnés titulaires d'une Pension
de Retraite Anticipée, puisque ces marins inaptes à la navigation, relativement jeunes,
signent le document qui les engage à ne plus pouvoir demander une modification de leur
retraite, même si leur état de santé se dégrade. le Décret n° 2016 -116 a amélioré la
situation des pensionnés malades dans la mesure où il donne un droit d'option entre la PRA
et une Pension Invalidité Maladie Professionnelle (PIMP). le montant de cette pension peut
être extrêmement faible, si le taux d'invalidité reconnu l'est. Cette situation n'est pas
satisfaisante. Nous demandons l'ouverture du cumul de la PRA avec une PIMP et, si le
pensionné décède d'une cause liée à sa maladie professionnelle, que la pension éventuelle
de réversion soit calculée en tenant compte du cumul.
Nous demandons la modification du Décret du 17 juin 1938 qui permettrait le cumul de ces
pensions.
Argumentaire
Si la maladie se déclare chez un marin titulaire d'une PRA, compte tenu de l'irrévocabilité de
la pension, cette personne ne peut pas cumuler PRA et PIMP.
Cette situation n'est pas cohérente, un marin titulaire d'une pension d'ancienneté, prise
après 50 ans, peut cumuler sa pension de retraite avec une pension d'invalidité accident
(PIA) ou une pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP). Dans ces conditions nous
demandons qu'une Pension de Retraite Anticipée soit considérée comme les autres
pensions d'ancienneté.
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MOTION PRESENTEE
A MADAME LA MINISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
A MADAME LA MINISTRE CHARGEE DES- TRANSPORTS
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES
fflVALIDESDE LAMARThŒ
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à Dunkerque le 30 septembre 2018
Validation pour la CRM des périodes d'indemnisation d'une pension invalidité accident
(PIA)

Si un marin est victime d'un accident du travail maritime, qu'il est déclaré inapte à la
navigation et au travailet qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de
retraite anticipée (PRA), ses ayants-droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne
pourront pas prétendre à pension de réversion sur cette rente.
Nous demandons qu'en parallèle avec ce qui est admis en cas de pension invalidité maladie
(PIM), les périodes, pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension d'invalidité
accident(PIA), donnent droit à validation sur la CRM.
Argumentaire
Tout a déjà été exprimé sur cette motion depuis 2011, lors du Congrès qui s'est tenu à Nice.
Les ministres de tutelle ont exprimé leur soutien à cette proposition, la ministre chargée des
transports à l'époque avait répondu à cette motion dans les termes suivants:
« Toutefois, la situation d'un marin n'ayant effectué qu'une courte carrière du fait d'un
accident du travail maritime, occasionnant une inaptitude à la navigation et un taux élevé
d'incapacité physique, pose une réelle difficulté lorsque la cause de son décès est étrangère à
cet accident. En effet, ses ayants cause ne peuvent prétendre à la réversion de sa pension
d'invalidité accident et la pension de vieil/esse estJaible ~{1 raison d'une carrière courte.
Pour ces cas particuliers, une étude est actuellement en cours pour déterminer s'il peut être
envisagé de transformer en partie la PIA en rente viagère réversible »,
Et pourtant, quand un marin bénéficie d'une PIM, la période pendant laquelle il perçoit une
rente d'invalidité maladie est validable pour la CRM, dans la limite de 25 annuités. La
pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans.
Par souci d'équité, nous demandons que les marins titulaires d'une PIA ou d'une PIM soient
soumis à un traitement identique.

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