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- 6 SEP. 2010
Le Secrétaire d'État
à
Monsieur François FILLON
Premier Ministre
Objet: Revalorisation des pensions de réversion versées par l'Etablissement
national des invalides de la marine (ENIM)
Le Gouvernement a institué dans l'article 74 de la Loi de financement de la
sécurité sociale pour 2009 la majoration légale des pensions de réversion, pour
les pensionnées âgées de plus de 65 ans dont l'ensemble des revenus est
inférieur à 800 euros. Cette disposition, qui répond à un souci de justice sociale,
ne s'applique cependant pas aux pensions versées par l'Etablissement National
des Invalides de la Marine.
Actuellement 80% des pensions de réversion versées à des veuves de marins
sont inférieures à 800 euros. Ce faible montant est dû notamment au fait que
les marins décédés étaient inscrits dans des catégories forfaitaires basses et à
une durée de cotisation limitée. Toutefois, je constate également de faibles
pensions de réversion pour des catégories plus élevées et des carrières plus
longues en raison du partage entre plusieurs veuves ou divorcées.
Il existe ainsi un grand nombre de pensions inférieures à un minimum décent
pour vivre. Les personnes aux revenus modestes doivent faire face à des
charges mensuelles incompressibles qu'elles ne peuvent supporter avec des
pensions trop faibles. Cette situation conduit à une paupérisation croissante des
titulaires de petites pensions de réversion.
Copie: M. le Directeur de Cabinet du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
~te~3g4
4{j l'lm cIt~~ao }'5(}(}}' §Jcv'jj
La revalorisation de ces petites pensions de réversion est une revendication
constante de la part des associations de pensionnés depuis plusieurs années,
revendication relayée de façon répétée et appuyée par les parlementaires du
littoral.
Aussi ai-je l'honneur de vous demander de bien vouloir permettre que les
petites pensions de réversion versées par l'ENIM soient revalorisées dans un
souci d'équité, à l'instar du mécanisme de majoration prévu par l'article 74
précité. Ce mécanisme tient compte de l'ensemble des revenus de retraite et de
réversion servis à la veuve par l'ensemble des régimes.
Dominique BUSSEREAU
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- 6 SEP. 2010
Le Secrétaire d'État
à
Monsieur François FILLON
Premier Ministre
Objet: Revalorisation des pensions de réversion versées par l'Etablissement
national des invalides de la marine (ENIM)
Le Gouvernement a institué dans l'article 74 de la Loi de financement de la
sécurité sociale pour 2009 la majoration légale des pensions de réversion, pour
les pensionnées âgées de plus de 65 ans dont l'ensemble des revenus est
inférieur à 800 euros. Cette disposition, qui répond à un souci de justice sociale,
ne s'applique cependant pas aux pensions versées par l'Etablissement National
des Invalides de la Marine.
Actuellement 80% des pensions de réversion versées à des veuves de marins
sont inférieures à 800 euros. Ce faible montant est dû notamment au fait que
les marins décédés étaient inscrits dans des catégories forfaitaires basses et à
une durée de cotisation limitée. Toutefois, je constate également de faibles
pensions de réversion pour des catégories plus élevées et des carrières plus
longues en raison du partage entre plusieurs veuves ou divorcées.
Il existe ainsi un grand nombre de pensions inférieures à un minimum décent
pour vivre. Les personnes aux revenus modestes doivent faire face à des
charges mensuelles incompressibles qu'elles ne peuvent supporter avec des
pensions trop faibles. Cette situation conduit à une paupérisation croissante des
titulaires de petites pensions de réversion.
Copie: M. le Directeur de Cabinet du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
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4{j l'lm cIt~~ao }'5(}(}}' §Jcv'jj
La revalorisation de ces petites pensions de réversion est une revendication
constante de la part des associations de pensionnés depuis plusieurs années,
revendication relayée de façon répétée et appuyée par les parlementaires du
littoral.
Aussi ai-je l'honneur de vous demander de bien vouloir permettre que les
petites pensions de réversion versées par l'ENIM soient revalorisées dans un
souci d'équité, à l'instar du mécanisme de majoration prévu par l'article 74
précité. Ce mécanisme tient compte de l'ensemble des revenus de retraite et de
réversion servis à la veuve par l'ensemble des régimes.
Dominique BUSSEREAU
Ajouté le 06/09/2010 par LE SECRETAIRE D EATAT - 0 réaction
