MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE rE.N.I.M.
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Nice
le 25 septembre 2011
Création d'une commission de recours amiable
Nous demandons, à l'instar de ce qui existe au Régime général de sécurité sociale, la
création d'une commission de recours amiable pour étudier les contestations éventuelles,
tant en matière de pension que pour les questions relatives à la maladie ou aux accidents du
travail maritime.
Argumentaire
L'évolution du statut de l'E.N.I.M., de Direction d'Administration Centrale en Etablissement
Public Administratif doté d'un Conseil d'Administration, devrait permettre la création d'une
Commission de Recours Amiable.
Cette commission serait un premier échelon pour étudier les litiges avant passage devant un
tribunal.
Ajouté le 23/10/2011 par CONGRES - 0 réaction
