MOTION PRESENTEE
A
MADAME LA MINISTRE DE l'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ET A
MONSIEUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS·
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Nice,
le 25 septembre 2011

Bonification campagne AFN

La décision W 328282 du Conseif d'Etat, en date du 17 mars 2010, a ~.ttribué le bénéfice de
la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de
pensions de l'Etat. Cette décision du Conseil d'Etat a été confirmée par le décret W 2010-
890 du 29 juillet 2010.
Depuis plusieurs mois, on note la sortie de différents textes relatifs à la situation des
militaires (d'active ou appelés) qui ont servi en Afrique du Nord de 1952 à 1962. Tous ces
textes sont applicables à divers régimes de retraite,
En sont exclus les marins inscrits maritimes, appelés, qui ont servi en Afrique du Nord en
unités combattantes, alors qu'ils sont titulaires de la carte d'anciens combattants.
Toutes les demandes de révision de pensions pour bénéficier de la campagne simple,
présentées à l'E.N.I.M., sont rejetées en application de l'article R6 du code des pensions de
retraite des marins.
La modification de cet article R6 relève de votre compétence, comme vous l'avez précisé
dans votre courrier du 31 décembre 2010.
Tous nos arguments ont déjà été présentés depuis de nombreuses années. Les réponses
ministérielles obtenues tendent à considérer que les marins étaient embarqués, hors des
zones de combat, alors que la majorité servait dans la demi-brigade de fusiliers-marins, ou
en compagnies de protection, groupes mobiles de sécurité etc. ..
Nous regrettons que les pensionnés qui ont sollicité une révision de leur pension aient reçu
une réponse négative ne leur donnant pas les voies de recours.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour qu'une
suite favorable puisse être obtenue avant les prochaines échéances électorales.