MOTION PRESENTEE
A
MADAME LA MINISTRE DE L'ECOLOGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ETA
MONSIEUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Nice
le 25 septembre 2011

 

Droit d'option pension retraite anticipée-pension invalidité maladie professionnelle pour
les marins atteints d'une maladie à évolution lente.

Nous demandons que le marin qui bénéficie d'une pension de retraite anticipée (PRA)
attribuée en raison d'une inaptitude à poursuivre son métier de marin, puisse bénéficier,
dans le cas où il se trouve atteint d'une maladie à évolution lente (amiante par exemple),
décelée après la cessation d'activité professionnelle, d'un droit d'option lui permettant de
cumuler la pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) avec une pension d'ancienneté.
Argumentaire
Les nouvelles dispositions apportées à notre régime par le décret 2001-765 du 28 août 2001
ne peuvent "être appliquées aux marins atteints d'une maladie à évolution lente, quelle
qu'elle soit, décelée après la sortie de la profession, s'ils bénéficient d'une pension de
retraite anticipée (PRA).
Ces maladies, suite à l'exposition à l'amiante, par exemple, peuvent donner aux marins,
même retraités, le droit à une pension invalidité maladie professionnelle (PIMP).
Or si la maladie se déclare chez un marin titulaire d'une PRA, compte tenu de l'irrévocabilité
de la pension, cette personne ne peut pas cumuler PRAet PIMP.
Cette situation n'est pas cohérente et nous demandons donc le droit au cumul de la PRA,
transformée en pension d'ancienneté sur la CRM et de la PIMP octroyée compte tenu de sa
nouvelle pathologie liée à son activité antérieure de marin.
Cette situation nous parait immorale.
MOTION PRESENTEE
A
MADAME LA MINISTRE DE eECOLOGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ETA
MONSIEUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Nice
le 25 septembre 2011
Droit d'option pension retraite anticipée-pensioninvalidité maladie professionnelle pour
les marins atteints d'une maladie à évolution lente.
Nous demandons que le marin qui bénéficie d'une pension de retraite anticipée (PRA)
attribuée en raison d'une inaptitude à poursuivre son métier de marin, puisse bénéficier,
dans le cas où il se trouve atteint d'une maladie à évolution lente (amiante par exemple),
décelée après la cessation d'activité professionnelle, d'un droit d'option lui permettant de
cumuler la pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) avec une pension d'ancienneté.
ArgumentaIre
Les nouvelles dispositions apportées à notre régime par le décret 2001-765 du 28 août 2001
ne peuvent être appliquées aux marins atteints d'une maladie à évolution lente, quelle
qu'elle soit, décelé-e après la sortie de la profession, s'ils bénéficient d'une pension de
retraite anticipée (PRA).
Ces maladies, suite à l'exposition à l'amiante, par exemple, peuvent donner aux marins,
même retraités, le droit à une pension invalidité maladie professionnelle (PIMP).
Or si la maladie se déclare chez un marin titulaire d'une PRA, compte tenu de l'irrévocabilité
de la pension, cette personne ne peut pas cumuler PRAet PIMP.
Cette situation n'est pas cohérente et nous demandons donc le droit au cumul de la PRA,
transformée en pension d'ancienneté sur la CRM et de la PIMP octroyée compte tenu de sa
nouvelle pathologie liée à son activité antérieure de marin.
Cette situation nous parait immorale.