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ADEVA 29
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Projet de communiqué sur la QPC MARINS au réseau
De : "ML@michel-ledoux.f/'
Date : mer. 1110512011 11:02
À : "ADEVA 29" , "ADDEVA 44" "addeva56@cegetel. net"
Pièces jointes : [201 1051 1095629.pdf] [201 1051 1095644. pdfl
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1O rue Portalis
75OO8 Paris
Téi : O1 44 90 98 98 Fax I O! 42 93 97 2A
Chers Amis,
J'atire votre attention sur une décision rendue par le Conseil constitutionnel Ie 6 mai dernier, qui ouvre
l'action en reconnaissance de faute inexcusable aux Marins affiliés à l'E.N.l.M. et qui vient ainsi mettre un  terme à la discrimination qui leur était faite par le Décret-Loi de 1g38 !
Le Conseil donne en effet dans sa décision, une réserve d'interprétation concernant les dispositions du
Code de la sécurité sociale (reprenant celles du décret-loidu 17 juin 1938), visées régulièrement par la Cour
de cassation, afin d'interdire l'action en reconnaissance de faute inexcusable à cette catégorie de victime
du seul  fait de son affiliation à l'E.N.l.M. (cf. c.cass. 23 mars 2004, n"o2-14142).
Le recours en faute inexcusable pour les marins adhérents de votre association qui ont
exercés dans la Marine marchande (ou leur famille), est donc aujourd'hui ouvert.
Je tenais à vous en informer immédiatement.
Sincères salutations,
IViichel LËDOUX
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Communiqué de presse
Gonsorts C. [Faute [nexcusable de I'ernployeur : réglme spécial des accidents du travait
des marinsl
Le Conseil constitulionnel a été saisi le 1 I mars 201 1 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l,article 61-l de Ia Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nathalie V. iette question était
relative à la conformlté aux droits et tibertés que la Constitution garantii du A' de I'article L. 412-g et du 2. de I'afiicle
L. 413-'12 du code de la sécurité sociale.
Ces dispositions du code de la sécurité sociale délimilent Ie champ d'application de certaines dispositions du régime
général de Ia sécuriié sociafe, en matière d'accidenl du travail subipar les marins, au regard de ieltes du régime
spécial applicable à ces derniers défini par le décret-loi du 17 juin 1938. ll résuite de la j*urisprudence de la ôour de
cassation sur ces dispositions que sont seules appiicabtes à tous les bénéficiaires Oes frestations du régime sàcial
des gens de mer les dispositions de leur régirne spécial, Iequel ne prévoit aucun recouis contre I'armateur en raison
de sa faute inexcusable.
D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé que le légisiateur avait pu soumettre I'indemnisation des marins victimes
d'accidents du travait ou de maladies professionnelles à des dispositions particulières. D'autre part, le Ccnseil a
toutefois jugé que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes
d'actes fautifs, être interprétées comme faisant obstacie à ce que ces dernières puissent demander, juridictions devant les de Ia sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les cànoitioni prévues par le chapitre 2 du
titre V du livre lV du code de la sécurité sociale.
06,05.20r 1 Conseii Constitutionnel - Communiqué de presse 111