INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE

 

Argumentaire juridique en faveur de la modification de l’article 16 du décret du 17 juin 1938 relatif à l’indemnisation de l’invalidité permanente partielle (IPP) des marins

1. Une disposition réglementaire ancienne devenue inadaptée

Le décret du 17 juin 1938 fixe les conditions d’indemnisation des marins victimes d’accidents du travail maritime ou de maladies professionnelles. Son article 16 prévoit qu’une pension ne peut être accordée que si le taux d’invalidité permanente partielle (IPP) est au moins égal à 10 %.

Cette disposition, adoptée dans un contexte juridique et social ancien, ne correspond plus aux standards actuels de protection sociale et de reconnaissance des préjudices corporels.

2. Une rupture d’égalité entre les assurés sociaux

Dans le régime général de la sécurité sociale, l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles peut intervenir dès un taux d’incapacité inférieur à 10 %, sous forme notamment d’indemnité en capital.

Le maintien d’un seuil de 10 % pour les marins affiliés à l’ENIM crée ainsi une différence de traitement entre les travailleurs relevant de régimes différents, alors qu’ils sont placés dans des situations comparables face au risque professionnel.

Or, le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques constitue un principe fondamental du droit français, reconnu notamment par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État.

3. Une reconnaissance insuffisante des préjudices professionnels

Un taux d’IPP inférieur à 10 % peut correspondre à des séquelles réelles : douleurs chroniques, limitation fonctionnelle, perte de capacité physique ou conséquences psychologiques.

Dans des métiers particulièrement exigeants physiquement comme les professions maritimes, même une atteinte évaluée à quelques pourcents peut avoir un impact significatif sur la capacité de travail.

L’absence totale d’indemnisation en dessous de 10 % constitue donc une lacune dans la réparation des dommages subis par les marins.

4. Une nécessaire modernisation du régime de protection des marins

Le régime géré par l’ENIM constitue un régime spécial historiquement protecteur, mais certaines de ses dispositions nécessitent aujourd’hui une mise à jour afin de garantir une meilleure équité avec les autres régimes de sécurité sociale.

La modification de l’article 16 du décret du 17 juin 1938 afin de permettre une indemnisation dès 1 % d’IPP permettrait :

• d’améliorer la reconnaissance des atteintes à la santé des marins ;

• de rapprocher le régime des marins des standards actuels de réparation des accidents du travail ;

• de renforcer l’équité entre les travailleurs exposés à des risques professionnels comparables.

5. Conclusion

Au regard des principes d’égalité, de justice sociale et de reconnaissance des préjudices professionnels, il apparaît nécessaire de modifier l’article 16 du décret du 17 juin 1938 afin de permettre la prise en compte et l’indemnisation de l’invalidité permanente partielle des marins affiliés à l’ENIM à partir d’un taux de 1 %.

Une telle réforme constituerait une avancée importante pour la protection sociale des marins et pour la reconnaissance des risques spécifiques liés aux métiers de la mer.