MOTION PRÉSENTÉE

A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
Le 25 septembre 2016

 

Motion concernant la politique de la mer
Les pensionnés de la Marine Marchande (commerce et pêche) :
Prennent acte de la loi dite de croissance bleue promulguée le 21 juin 2016 et
demandent que les décrets d'application soient pris sans tarder.
Souhaitent que cette loi soit l'amorce d'une politique de la Mer exemplaire
pour la France et génératrice d'emplois.

 

A
MOTION PRÉSENTÉE
MONSIEUR LEPREMIERMINISTRE
Le 25 septembre 2016

 

Motion concernant la sécurité
Les pensionnés de la Marine Marchande:
Déplorent les accidents toujours trop nombreux qui affectent le secteur de la
Pêche et demandent que des mesures soient prises pour faciliter l'acquisition
de navires neufs.
Demandent que l'Etat et les collectivités locales soutiennent fermement la
SNSM qui exerce une indispensable mission de service public.
Estiment qu'un frein devrait être mis au gigantisme des navires qui selon eux
va à l'encontre d'une meilleure sécurité.

 

MOTION PRÉSENTÉE

A
MADAME LA MINISTRE
DEL'ENVIRONNEMENT, DEl'ÉNERGIEETDE LA MER
ET
À MONSIEUR LEPRÉSIDENT
DU CONSEILD'ADMINISTRATION DEL'ENIM
Le 25 septembre 2016

Les pensionnés de la Marine Marchande réaffirment fortement leur
attachement à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'EtablissementENlM qui le régit,
Persistent à regretter vivement de ne pas être représentés au Conseil
d'Administration de l'Etablissement et à revendiquer d'y être,
Demandent quel est le but poursuivi à travers le rapport demandé dans les 6
mois au Conseil Supérieur des gens de Mer par l'article 46 de la loi sur
l'Economie bleue.
Service Social Maritime (SSM) :
Les pensionnés de la Marine Marchande expriment leur attachement au
Service Social Maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants
dans le domaine social et demandent que ce Service soit conforté dans sa
pérennité avec le soutien de l'ENIM
AGISM : Les pensionnés de la Marine Marchande prennent acte avec regret
de la décision prise par le tribunal de Paris. Ils souhaitent que le Foyer-
Logement de Saint-Quay-Portrieux, seule institution du genre dans notre
régime, soit conservé.

 

 

MOTION PRESENTEE

A
MADAME LA MINISTRE DE l'ENVIRONNEMENT, DE l'ENERGIE ET DE LA MER
A
MADAME LA MINISTRE DES FAMillES, DE l'ENFANCE
ET DES DROITS DES FEMMES
par les Pensionnés de la Marine Marchandel réunis en Congrèsà
Hendaye / Irun le 25 septembre 2016

 

PRA 1 PIMP, Afrique du Nord

Les veuves des marins, dont les époux étaient titulaires d'une Pension de Retraite Anticipée (PRA),
et qui sont décédés d'une maladie à évolution lente avant la publication du droit d'option pour une
Pension Invalidité Maladie Professionnelle (PIMP), ne peuvent pas bénéficier de cette opportunité.
Les veuves des marins dont les époux ont servi en Afrique du Nord pendant la période des hostilités
et qui sont décédés avant la promulgation de la Loi du 20 juin 2016 ne peuvent pas bénéficier des
bonifications prévues par ladite loi.
Les réponses nous font valoir que la demande doit être faite par l'auteur du droit.
Nous demandons que les veuves, au même titre que les pensionnés, bénéficient de ces avancées
sociales.
Argumentaire
Depuis 17 ans, la Fédération Nationale des Associations de Pensionnés de la Marine Marchande
demande que soient reconnus les droits à bonification des marins anciens combattants, au même
titre que les autres catégories de pensionnés qui relèvent du Code des Pensions civiles et militaires.
Les veuves n'ont pas à souffrir des carences de l'Etat .
. De la même façon, le texte relatif au droit d'option PRA/ PIMP vient trop tard malgré nos demandes
réitérées depuis plus de 5 ans.
Malgré les promesses des ministres, toutes restées lettres mortes, nous demandons l'élaboration
d'une nouvelle loi ouvrant leurs droits.

 

 

MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
A
MADAME LA MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE
ET DE LA MER,
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à
Hendaye /lrun le 25 septembre 2016

Pouvoir d'achat et amélioration des petites pensions.
Les pensionnés de la marine marchande dénoncent la paupérisation grandissante des
titulaires de pensions de réversion dans les petites catégories. Ils demandent, une nouvelle
fois, l'application du décret W 789 du 23 juin 2009.
A défaut, ils demandent l'attribution d'une indemnité compensatrice pour arriver au niveau
du salaire forfaitaire de la 6ème catégorie.

Argumentaire

Il n'y a pas eu d'augmentation des pensions depuis de nombreuses années. Et pourtant, les
veuves tombent de plus en plus dans la pauvreté (coût de la santé, forfait hospitalier, prix
de consultations, dépassement d'honoraires, impôts locaux etc ...) et la liste est longue.
Depuis 2009, on nous refuse l'application de ce décret dont bénéficient les ressortissants
du régime général et de la mutualité sociale agricole.
Rappelons que les pensions des veuves, en 6ème catégorie, sont de l'ordre de 590 euros nets,
ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté (987 euros).
Cette motion est répétitive mais justifiée.

 

MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE PRESIDENT
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENIM

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
Hendaye /Irun le 25 septembre 2016

Prestations extra légales

Les pensionnés de la marine marchande demandent:
• que toute veuve titulaire d'une pension personnelle d'un autre régime puisse
bénéficier de toutes les prestations extra-légales de l'ENIM si cette caisse lui verse la
pension la plus élevée.
• Que les dépenses liées aux prothèses auditives et dentaires fassent l'objet d'une
meilleure prise en compte par les secours et aides supplémentaires aux prestations
légales de prévoyance.

Argumentaire

• Beaucoup de pensionnées disposent de très petits revenus de leur propre caisse de
retraite, bien inférieurs à la pension de réversion versée par l'ENIM. Cet état de fait,
les exclut systématiquement de l'attribution de toutes les prestations versées par
l'Etablissement, exception faite de l'aide au chauffage.
Nous demandons une modification du mode d'attribution des aides extra-légales pour que
toutes les veuves puissent bénéficier de l'ensemble des prestations extra légales.
• D'autre part, du fait du vieillissement de la population et aussi les conditions de travail
rencontrées à bord, de plus en plus d'anciens navigants connaisent des problèmes de
surdité. Les prothèses auditives sont très mal remboursées et, de ce fait, beaucoup
hésitent à s'en équiper. Nous demandons donc, en ce qui concerne les audioprothèses,
une meilleure prise en compte de ces dépenses par les secours et aides
supplémentaires aux prestations légales de prévoyance.
• Le problème est identique pour les prothèses dentaires. Le coût de ces appareils ne
peut pas être supporté par beaucoup de pensionnés.
La suppression des subventions à l'AGISM et à la CMAF devrait permettre
d'augmenter le budget des prestations extra-légales de l'ENIM.

 

MOTION PRESENTEE
A
MADAME LA MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER,
A
MONSIEUR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,
DE LA MER ET DE LA PECHE
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à
Hendaye / Irun le 25 septembre 2016

 

Validation pour la Caisse de Retraite des Marins (CRM) des périodes d'indemnisation
d'une pension invalidité accident (PIA) ou d'une Pension Invalidité Maladie Professionnelle
(PIMP)
Si un marin est victime d'un accident du travail maritime, ou d'une maladie professionnelle,
qu'il est déclaré inapte à la navigation et au travail, et qu'il ne réunit pas les conditions pour
bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants-droit, en cas de décès non
imputable à l'accident ou à la maladie professionnelle, ne pourront pas prétendre à pension
de réversion sur cette rente.
Nous demandons qu'en parallèle, avec ce qui est admis en cas de pension invalidité maladie
(PIM), les périodes pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension d'invalidité
accident (PIA) ou d'une pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) donnent droit à
validation sur la CRM.
Argumentaire
Les ayants-droit d'un jeune marin ayant peu de services validés sur la CRM, victime d'un
accident du travail maritime ou d'une maladie professionnelle, et qui ne peut plus ni
naviguer, ni même travailler à terre, se trouvent sans ressources au décès de l'auteur du
droit; si ce décès n'est pas imputable à l'accident (ATM), ou à la maladie professionnelle .
Par souci d'équité et de logique, nous demandons que les marins titulaires d'une PIA ou
d'une PIMP soient soumis à un traitement identique.
~ Et pourtant, quand un marin bénéficie d'une pension invalidité maladie (PIM), la période
pendant laquelle il perçoit une rente d'invalidité est validable pour la CRM,dans la limite de
25 annuités. la pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans.
Les réponses écrites de nos ministres et les échanges, dans le groupe de travail pension du
Conseil Supérieur des Gens de Mer, avec les responsables de la Direction des Affaires
Maritimes et de l'ENIM, reconnaissent le bien-fondé de cette revendication mais ils
soulèvent les difficultés pour modifier les textes.
Ces arguments nous semblent injustifiés après cinq ans d'études.