Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Décret no 2016-116 du 4 février 2016 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins NOR : DEVT1517734D

 

Publics concernés: assurés du régime spécial de sécurité sociale des marins. Objet: droit d’option entre pension de retraite anticipée et pension d’invalidité pour maladie professionnelle pour le marin atteint d’une maladie professionnelle à évolution lente. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le présent décret ouvre aux marins bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée reconnus atteints d’une maladie professionnelle à évolution lente, dont la liste est fixée par arrêté interministériel, le droit de choisir entre pension de retraite anticipée et pension d’invalidité pour maladie professionnelle. Références: le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu l’article L. 5552-7 du code des transports; Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins, Décrète: Art. 1er. – L’article 21-4 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins est complété par un alinéa ainsi rédigé: «Lorsque, après l’octroi de la pension anticipée prévue à l’article L. 5552-7 du code des transports, une maladie professionnelle à évolution lente se déclare et ouvre droit à une pension d’invalidité pour maladie professionnelle, le bénéficiaire doit opter définitivement entre la pension anticipée et la pension d’invalidité pour maladie professionnelle. La liste des maladies à évolution lente prises en compte pour l’application du présent alinéa est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, du budget et de la sécurité sociale.» Art. 2. – La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 4 février 2016. MANUEL VALLS Par le Premier ministre: La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, SÉGOLÈNE ROYAL Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, MARISOL TOURAINE 6 février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 96
Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, ALAIN VIDALIES Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT 6 février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 96