MOTION PRÉSENTÉE
A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

Le 20 septembre 2015

Motion concernant la politique de la Mer

Les pensionnés de la Marine Marchande (Commerce et Pêche) :
Déplorent la récession de flottes de commerce et de pêche et les pertes
d'emplois qu'elle entraîne et demandent des mesures de soutien à leur
renouvellement
Prennent acte de la loi adoptée en juillet modifiant la loi de 1992 et
demandent que son décret d'application soit pris sans plus tarder.
Prennent acte de la proposition de loi dite de « croissance bleue» déposée en
juillet par le député Arnaud Leroy et demandent qu'elle soit examinée dans
les meilleurs délais
Prennent acte de la volonté de la Ministre pour une politique de la mer
exemplaire pour la France qui soit génératrice d'emplois

 

 

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MOTION PRÉSENTÉE
A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

Le 20 septembre 2015

Motion concernant la sécurité

Les pensionnés de la marine marchande:
Déplorent les accidents toujours trop nombreux qui ont affecté en particulier
le secteur de la pêche et demandent que les moyens de contrôle et de
surveillance soient renforcés.
Demandent que des mesures soient prises pour faciliter le renouvellement
des navires les plus anciens et que soient poursuivies et soutenues les études
et réalisations de matériels innovants pour la recherche en cas de disparition
et la prévention
Demandent que l'Etat et les collectivités soutiennent fermement la SNSM qui
assure une indispensable mission de service public.
Demandent que soient poursuivies les investigations concernant les
évènements non encore élucidés.
S'inquiètent du gigantisme des navires qui selon eux va à l'encontre d'une
meilleure sécurité.

 

 

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MOTION PRÉSENTÉE
A
MADAM E LE MIN ISTRE
DE L'ÉCOLOGIE,DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
ET
A MONSIEUR LE PRÉSIDENT
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENIM

LE 20 Septembre 2015

Les pensionnés de la Marine Marchande réaffirment fortement leur
attachement à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'Etablissement
ENIM qui le régit.
Persistent à regretter vivement de ne pas être représentés au Conseil
d'Administration de l'Etablissement et revendiquent à y être, d'autant qu'une
place y est toujours vacante.
Demandent à être informés régulièrement des dates de réunion du Conseil
d'Administration et à recevoir dans le meilleur délai un compte-rendu
succinct après chaque réunion, et en particulier des décisions pouvant les
concerner.
Service Social Maritime:
Les pensionnés de la Marine Marchande expriment leur attachement au
Service Social Maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants
dans le domaine social et demandent, qu'avec le soutien de l'ENIM, il soit
conforté dans sa pérennité.

 

 

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MOTION PRESENTEE
A
MADAME LE MINISTRE
DE L 'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ENERGIE
ET A
MONSIEUR LE SECRETAIRE D'ETAT
AUX TRANSPORTS, A LA MER ET A LA PECHE

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à
Mèze le 20 septembre 2015

Afrique du Nord (Rappel)

Les pensionnés de la marine marchande expriment leur déception de l'application qui est
faite du décret du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R6 du code des
pensions de retraite des marins.
L'article 2 de ce décret élimine l'ensemble des marins pensionnés ayant servi en Afrique du
Nord entre 1952 et 1962.
Nous avons constaté que ce texte du décret a été préparé par les services administratifs de
la Direction des Affaires Maritimes qui n'ont pas pris en compte les engagements des
Ministres. Lors d'une rencontre au Cabinet du Ministre chargé de la Mer, le Conseiller a
découvert le projet de décret en même temps que les représentants de la Fédération. Pas
une virgule n'a été modifiée entre le projet proposé et la publication du décret au journal
officiel.
Le code des pensions civiles et militaires, aux articles R14, R15 et R17, antérieur à la loi du 18
octobre 1999, prévoit des bonifications pour les fonctionnaires et militaires.
Aussi, nous demandons une modification de l'article 2 du décret du 6 novembre 2013 pour
lire: « Les pensions de retraite du régime spécial de sécurité sociale des marins seront
révisées en application du présent décret quelle que soit la date de liquidation de la pension,
sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée
postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret»

 

 

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MOTION PRESENTEE
A
MADAME LE MINISTRE DEL'ECOLOGIE,
DUDEVELOPPEMENTDURABLEETDEL~NERGIE
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à
Mèze le 20 septembre 2015

Droit d'option Pension Retraite Anticipée/Pension Invalidité Maladie

Professionnelle pour les marins atteints d'une maladie à évolution lente, et
situation des marins titulaires d'une Pension Invalidité Accident.
Les pensionnés de la marine marchande s'étonnent du retard pris dans la non
publication du décret relatif à l'option PRA! PIMP. Ce décret aurait obtenu
l'aval des trois Ministres de tutelle de notre Régime Social et promesse a été
faite d'une publication avant le 30 juin 2015.
A ce jour aucune information.
Quant à la situation des pensionnés titulaires d'une pension d'invalidité accident
reconnus inaptes à la navigation et au travail, et ayant très peu de services
validés pour la CRM, notre motion a reçu une reconnaissance réelle sur le
problème social créé mais aucune suite matérielle effective. Les représentants de
l'administration, dans le Groupe de travail sur les pensions du Conseil Supérieur
des Gens de Mer, reconnaissent le bien-fondé de notre demande et l'importance
du dossier, mais nous rétorquent qu'il s'agit d'une modification profonde du
Code des Pensions de Retraite des Marins.
Argumentaire
Tout a été dit à propos du droit d'option PRA IPIMP.
Pour les réserves exprimées par les représentants de la Direction des Affaires
Maritimes à propos de la validation du temps passé en PIA, nous demandons
qu'ils se penchent avec attention sur cette question, et nous informent avec
précision des objections juridiques qu'ils ont évoquées en réunion du groupe de
travail, mais sans les citer.

 

 

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MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
ET A
MADAME LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE,
DUDEVELOPPEMENTDURABLEETDEL~NERGIE
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à
Mèze le 20 septembre 2015

Pouvoir d'achat des pensionnés.

Les pensionnés demandent le gel de toutes nouvelles mesures aggravant la situation des
retraités ayant déjà subi les conséquences dommageables des décisions prises au cours de ces
dernières années.
Ils demandent que les pensions soient indexées, comme précédemment, aux Salaires
Forfaitaires.
Une nouvelle fois ils demandent pour les pensionnés titulaires d'une pension de rèversion,
l'application des dispositions énoncées dans le décret N° 789 du 23 juin 2009.
Argumentaire.
Les Pensionnés rappellent les dernières mesures prises, à savoir l'imposition de la
bonification pour enfants et la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs.
Les associations caritatives sont de plus en plus sollicitées par des pensionnés qui, au
moindre incident de la vie, rencontrent des difficultés économiques inéluctables, l'exemple le
plus flagrant étant l'hospitalisation et le règlement du forfait hospitalier non pris en charge par
l'ENIM.
Enfin, selon l'article R 711-17 du code de la sécurité sociale, tout assuré d'un régime spécial
doit recevoir une prestation au moins égale à celle qu'il percevrait s'il relevait du régime
général.

 

 

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MOTION PRESENTEE
A
MADAME LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
A
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE
L'ENIM
par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès
à
Mèze le 20 septembre 2015

Dépassement des honoraires médicaux

Des médecins développent de plus en plus fréquemment les dépassements d'honoraires. Les
pensionnés demandent que ces frais supplémentaires soient mieux pris en charge par l'ENIM au titre
des prestations extra légales.

Argumentaire

Ces dépassements sont de plus en plus souvent exigés par des médecins, qu'ils soient généralistes,
spécialistes et, plus particulièrement, les chirurgiens. Dans certaines Régions il n'y a plus la
possibilité de trouver un médecin relevant du secteur 1.
Nous demandons que ces dépassements soient mieux pris en charge au titre des prestations extra-
légales.
Nous savons que l'ENIM accorde déjà des aides supplémentaires aux prestations légales de
prévoyance.
Nous demandons des informations plus complètes sur les conditions d'octroi de ces aides.

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