ASSOCIATION DES PENSIONNES DE LA MARINE MARCHANDE DU  FINISTERE

INFORMATIONS A L’ATTENTION DES PENSIONNES DE L’ENIM AYANT ETE EXPOSES A L’AMIANTE **

OBJET :

 Les maladies professionnelles liées à l’amiante (plaques pleurales, mésothéliome, asbestose, cancer du poumon…) se déclarent généralement plusieurs années après le début de l’exposition.  Lorsqu’elles se déclenchent, les retraités ignorent  très souvent les démarches à entreprendre pour faire valoir leurs droits à indemnisation. La présente fiche est rédigée dans le but de permettre aux responsables des sections de l’APMM 29 de renseigner leurs adhérents autant que nécessaire.

 

LE SUIVI MEDICAL POST PROFESSIONNEL DES PENSIONNES EXPOSES A L’AMIANTE :

La décision n°29 du 23 août 2013 de l’ENIM peut se résumer ainsi :

# Sont concernés par ce dispositif, les marins ayant accompli des services dans les fonctions machine ou polyvalentes jusqu’aux dates suivantes : 31 décembre 1998 sur les navires à passagers, 30 juin 1999 sur les navires de charge et 31 décembre 1999 sur les navires de pêche. Au-delà de ces dates, un rapport d’expertise émanant d’un organisme agréé est exigé.

# Le pensionné qui souhaite se faire dépister doit faire une demande de suivi post professionnel ‘’amiante’’ au Centre de Prestations Maladie (CPM), 33 Bd Cosmao du Manoir 56327 Lorient Cedex. Fournir, si possible, une attestation d’exposition au risque et de confirmation de cessation d’exposition au risque délivrée par l’armateur ou le médecin du travail au moment de l’arrêt d’activité. A défaut, le CPM fait le contrôle des fonctions exercées par l’intermédiaire de l’application informatique dénommée  Astérie. Les bénéficiaires de la C3A* sont automatiquement présumés avoir été exposés à l’amiante.

# En cas d’accord, le CDP transmet au demandeur un formulaire intitulé : « Protocole de surveillance pensionnés », ainsi que des formulaires de demande de règlement d’honoraires. La prise en charge est assurée sans avance, à 100% du tarif conventionnel du secteur 1.

# Le suivi post professionnel est assuré par le médecin traitant. Ce dernier fait la prescription des examens prévus au protocole avec, en particulier, un scanner thoracique tous les 5 ans.

*Nota : Le dispositif C3A pour : Cessation Anticipée d’Activité Amiante est régi par la circulaire n° 19/03 du 04 avril 2003 de l’ENIM. Appelé parfois pour simplifier « préretraite amiante », il n’accorde pas une pension, à proprement parler, mais une allocation jusque l’âge normal de la retraite.

 

LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE :

La récente instruction ENIM n°16 du 12 août 2015 relative au traitement des dossiers de demande de reconnaissance de maladie professionnelle stipule que :

# Lorsqu’une maladie susceptible d’avoir un lien professionnel est détectée lors d’un suivi post professionnel, ou lors d’un examen particulier dans un établissement hospitalier après visite médicale chez le médecin traitant, il convient de faire établir un certificat médical initial aussi détaillé que possible et faisant référence au tableau des maladies professionnelles. Ce document important servira à fixer la date de début de la maladie.

# La demande de reconnaissance de la maladie professionnelle (RPM 103 = CERFA n° 11506) doit être adressée au Centre des pensions et des archives (CPA) 1 bis rue Pierre Loti BP 240 22505 Paimpol Cedex dans un délai de deux ans après la date du certificat médical faisant le lien entre la maladie et l’activité professionnelle sous peine d’encourir la forclusion.

# L’analyse de la recevabilité de la demande est du ressort du CPA. Si les conditions administratives d’ouverture du droit à la reconnaissance de la maladie professionnelle par l’Enim sont réunies, le CPA adresse au demandeur la demande de renseignements  et la liste des pièces à fournir (dossier administratif + dossier médical).

# Le médecin-conseil  du Centre de prestation maladie (CPM de Lorient pour les Finistériens) donne son avis au CPA, après consultation du Conseil de santé, le cas échéant, dans un délai de 75 jours.

#  Le CPA prend la décision de reconnaissance ou de rejet du caractère professionnel de la maladie, au vu de l’avis du service médical. La décision doit comporter mention des voies et délais de recours.

# Les contestations des décisions de reconnaissance de la maladie professionnelle  qui portent sur des éléments administratifs sont portées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du domicile du demandeur dans les deux mois qui suivent la notification de la décision.

 Les contestations liées à un élément d’ordre médical pour lesquelles une expertise est demandée sont portées devant le médecin conseil de l’Enim dans le mois qui suit la notification de la décision.

# La rente est calculée en fonction du taux d’IPP (si 10% au minimum) et du salaire forfaitaire de la catégorie de navigation du demandeur. (SF x 0,5 de l’IPP inférieure à 50% + 1,5 de la partie de l’IPP supérieure à 50% le cas échéant). Un taux d’IPP égal ou supérieur à 40% (cumul possible avec autres IPP) ouvre droit à une ½ part supplémentaire pour le calcul des impôts.

 

LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR :

# Le décret du 27 mars 2015 étend aux ressortissants de l’ENIM les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l’employeur. Son article 3 stipule qu’il entre en vigueur au titre des déclarations de maladie professionnelle reçues par l’ENIM à compter du lendemain de sa publication.

# Par ses arrêts « amiante » du 28 février 2002, la Cour de cassation a redéfini la faute inexcusable de l’employeur maritime. Celle-ci est établie par la preuve qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le marin, sans que des mesures de prévention nécessaires aient été adoptées pour l’en préserver. Cette évolution aboutit à l’abandon du caractère de gravité exceptionnelle de la faute inexcusable, et à  la prise en compte d’une obligation de résultat de sécurité, de nature contractuelle, liant l’armateur au navigant.

#  Concrètement, la responsabilité de l’armateur peut être engagée lorsqu’il n’a pas pris les mesures adéquates pour protéger ses salariés des risques liés à l’amiante à bord des navires. (Informations sur les risques encourus, initiation à l’hygiène et à la sécurité du travail, obligation de port d’équipements protecteurs…). Dans le cas des armements ayant cessé leur activité, il existe un fonds de responsabilité spécifique.

# La reconnaissance de la faute inexcusable de l’armateur présente l’intérêt financier de doubler la rente accordée dans le cadre de l’acceptation de la maladie professionnelle en deçà de 50% d’IPP. Un calcul intermédiaire s’applique au-delà de 50%. De surcroît, elle permet la prise en considération des préjudices extrapatrimoniaux tels que : les souffrances, le préjudice moral (angoisse) ou d’agrément (perte d’activités sportives, de loisirs) ou esthétique (cicatrice).

# Il appartient au salarié de prouver la faute inexcusable de son employeur. La procédure à suivre est la suivante :

la phase amiable, facultative, tend à rechercher un accord amiable entre la victime et l’employeur, dans le cadre d’une démarche organisée par l’Enim . La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices dans le cadre de la phase amiable doit être faite par courrier auprès de l’Enim à l’adresse suivante : Enim-Sous-direction des affaires juridiques - 4 avenue Eric Tabarly- CS 30007 - 17183 Périgny. 

la phase contentieuse se déroule devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) , en l’absence d’accord amiable. Dans ce cas, pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, il faut s’adresser au TASS, dans un délai maximal de 2 ans après la notification de l’accord du caractère professionnel de la maladie. Il existe un TASS à Brest et un second à Quimper. Les actions intentées devant cette juridiction sont gratuites.

# Chacun peut agir seul, cependant, pour plus d’efficacité, il est conseillé de se faire aider : soit par un avocat, soit par l’Association Départementale de Défense des Victimes de l’Amiante (ADDEVA)  car les dossiers doivent être bien étayés. Le coût d’une adhésion individuelle à cette association est de 40 euros/an par dossier (révisable tous les ans). Ses membres bénévoles, rodés aux procédures liées à l’amiante, apportent expérience et conseils pour la constitution des dossiers TASS et FIVA. En outre, L’ADDEVA s’est attaché les services de 2 cabinets d’avocats spécialisés dans la défense des victimes de l’amiante. Les honoraires ne sont dus qu’en cas de résultats positifs (15 % TTC du montant des sommes qui seront versées à la personne. De plus il percevra l’intégralité des sommes attribuées au titre de l’article 700). Corrélativement, les affaires font l’objet d’une étude préliminaire, puis d’un tri sélectif avant leur soumission  au TASS.

 

LE FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE (FIVA) :

Le FIVA est un établissement public national créé par une loi de décembre 2000. Il est situé 36 Avenue du Général De Gaulle 93175 Bagnolet Cedex. Selon un barème adopté par son conseil d’administration, il est chargé d’indemniser :

. Les victimes de l’amiante prises ou non en charge au titre de la maladie professionnelle.

. Les victimes de l’amiante dites ‘’environnementales’’, c’est-à-dire exposées à l’amiante en dehors du cadre professionnel.

. Les ayants droit d’une victime décédée des suites de sa maladie liée à l’amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits-enfants, les frères et sœurs, les parents.

La saisie du FIVA est gratuite. Elle peut être faite individuellement, mais il est fortement recommandé de la faire par l’intermédiaire d’un avocat étant donné que les préjudices indemnisables sont très variés : économiques (perte de revenu, frais de santé…), personnels (moraux, physiques, esthétiques…). De plus, le FIVA ne prend en considération que les dossiers bien étoffés. Les honoraires des avocats en contrat avec l’ADDEVA sont de 5% des indemnisations, et ne sont prélevés qu’après paiement des sommes dues aux victimes.

Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au FIVA dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance du certificat médical initial. Les décisions du FIVA peuvent être contestées devant la Cour d’Appel. Il est là aussi fortement recommandé de saisir cette juridiction par l’intermédiaire d’un avocat. Les honoraires dus à l’avocat rattaché à l’ADDEVA sont de 10 % TTC des sommes supplémentaires obtenues devant la Cour d’Appel. L’avocat percevra l’intégralité des sommes attribuées au titre de l’article 700. Eu égard au caractère incurable et évolutif de ce genre de maladie, une majoration de l’indemnisation  est possible en cas d’aggravation de l’état de santé en lien avec la pathologie liée à l’amiante. Il en est de même  en cas d’apparition d’une nouvelle maladie liée à l’amiante. Les indemnités versées ne sont pas imposables. Si concomitamment une action est menée auprès du TASS pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, le FIVA doit en être informé afin de coordonner les actions. Lorsque cela est possible, il est conseillé de saisir le TASS de préférence, car au Fiva, il n’y a pas de doublement de la rente à la suite de la faute inexcusable de l’employeur. Les décisions du Fiva sont contestables directement devant la Cour d’Appel.

 

LE PREJUDICE D’ANXIETE :

Il était admis que des salariés se retrouvent du fait de l’employeur qui les a exposés aux fibres d’amiante « dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». Ce contentieux, sans que le demandeur ne soit malade, se traitait devant le Conseil des Prudhommes. Mais compte tenu que le délai de prescription de 2 ans s’est achevé en juin 2013, le recours devant les Prudhommes n’est plus possible.

 

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L’AMIANTE DU FINISTERE (ADDEVA 29):

Depuis janvier 2015, l’APMM du Finistère est adhérente de l’ADDEVA 29. Ses membres peuvent aussi, à tout moment, y adhérer à titre individuel.

Le siège de cette association, présidée par Gérard Fréchou, se trouve : 6, rue Traverse BP 71019  29210 BREST Cedex 1      Tél : 02 98 46 91 51   Fax : 02 98 80 45 18   Courriel : adeva29@orange.fr  Une permanence téléphonique y est assurée du mardi au vendredi par Mme Martin, et une permanence physique des bénévoles le lundi et le jeudi de 14h à 17h, sauf jours fériés et vacances (fermé un mois en juillet/Août).

Le correspondant à Quimper est M. Goubil. Il tient une permanence le 2^ème mercredi du mois à la Maison des associations : 53, Impasse de l’Odet  Tél : 02 98 52 33 00

 

RESUME FINAL

# Le pensionné de la marine marchande ayant accompli des services dans les fonctions machine ou polyvalentes a  intérêt à solliciter le bénéfice d’un suivi médical post professionnel.

# S’il est victime d’une maladie liée à l’amiante il peut :

1) Engager la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle auprès de l’ENIM.

2) Saisir le TASS pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’armateur. Cette procédure demande, en général, un délai moyen d’un an.

3) Introduire, avec l’aide d’un avocat de préférence, une demande d’indemnisation auprès du FIVA, dont le délai moyen de saisine est de 6 mois.

                ** Mise à jour effectuée à Plouguerneau le 08 septembre  2015        Lucien Breton

NOTA :

A : La récente instruction ENIM n°16 du 12 août 2015 relative au traitement des dossiers de demande de reconnaissance de maladie professionnelle abroge l’instruction n°4 du 28 janvier 2013 traitant du même sujet. Elle fait suite à la nouvelle convention mise en place actuellement entre la Direction des Affaires Maritimes et l’ENIM. Cette nouvelle procédure vise une meilleure coordination entre les services de l’Etat chargé de la mer et l’ENIM.

B : Les risques liés au travail en milieu amianté, quoique très longtemps méconnus par les marins, sont officiellement reconnus depuis 1945. L’indemnisation de certaines maladies consécutives à l’inhalation de poussières « siliceuses et amiantifères » remonte en effet au 3 août de cette année-là, avec la création d’un tableau n°25 listant les affections. Aujourd’hui, les tableaux de référence portent les n°30 et 30 bis, et déterminent différentes durées minimales d’exposition.

En outre, le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables au personnel exposé à l’action des poussières d’amiante impose la mise à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle, une concentration maximale en fibres d’amiante de l’atmosphère inhalée par le salarié, une périodicité pour le contrôle de cette atmosphère…

C : Me Frédéric Quinquis  vient  de rédiger une fiche d’information destinée à être diffusée par le biais du Demi-Soldier, afin de porter à la connaissance d’un maximum de pensionnés leurs droits en matière d’indemnisation, le cas échéant.

D : Les 45 dossiers en attente d’audiencement par les TASS ne concernent uniquement que les marins ou anciens marins tombés malades depuis moins de 2 ans (délai de prescription). Le nombre effectif d’actifs ou de retraités atteints par une maladie générée par les fibres d’amiante n’est pas connu. Cependant, il est probablement de l’ordre de plusieurs centaines.

E : Lorsque la faute inexcusable de l’armateur (FIE) est reconnue, l’Enim demande à l’employeur de rembourser les frais engagés. Ne subissant aucun débours financier dans l’affaire, il n’a donc pas de raisons particulières pour faire obstacle au bon déroulement de la procédure. (La position défendue par son avocat semble confirmer ce sentiment). De même, le FIVA peut exiger le remboursement des sommes versées dans le cadre de la FIE.

F : Quand un armement disparaît à la suite d’une fusion/absorption, le repreneur final, fût-il issu de multiples rachats ou concentrations, doit répondre d’une éventuelle FIE antérieure. A ce jour, un armateur solvable a été trouvé pour tous les dossiers.

G : Notez bien que dans le résumé final ci-dessus, il est clairement spécifié que le pensionné victime d’une maladie liée à l’amiante peut et non pas doit engager les procédures numérotées 1-2-3. Selon son libre arbitre, il a le choix de n’entamer aucune action, de s’arrêter à l’issue de la 1^ère, ou de se contenter de la 3^ème. Il n’est pas systématiquement tenu de se lancer dans l’action en faute inexcusable de l’armateur comme le laisse entendre la remarque importante de la page 13 du Demi-Soldier n°276 de juin 2015.