FEDERATION NATIONALE
- DES ASSOCIATIONS DE PENSIONNES
DE LA MARINE MARCHANDE
DE FRANCE ET D'OUTRE-MER

Boulogne s/seine, 20 décembre 2012
                                                                                      

Le Président

Jacques  Shirmann

 

 

        Monsieur Frédéric CUVILLIER
             Ministre délégué
  aux Transports, à la Mer, et à la Pêche
      Hôtel de Roquelaure
  246 boulevard Saint Germain
  75007 PARIS Le Président

 

Objet: Projet de décret modifiant l'article R6 du Code des pensions de retraite.

Monsieur le ministre,

A notre demande, nous avons été reçus le 19 décembre par votre conseiller Mer,
Monsieur François Lambert, en présence de Monsieur Yann Becouarn, sous-directeur des
gens de mer, qui nous a remis le projet de décret en Conseil d'Etat modifiant l'article R6 du
Code des pensions de retraites des marins.
Ce projet de décret, qui fait suite à notre demande réitérée depuis des années, en vue
d'obtenir la validation pour le double de leur durée des services pour les marins ayant servi en
unités combattantes pendant les évènements d'Afrique du Nord, ne nous convient absolument
pas : en effet, son article 2 stipule que seules « les pensions de retraite du régime spécial de ~ 1 sécurité sociale des marins et des gens de mer liquidées à compter du 19 octobre 1999
pourront être révisées... ». Or, les marins concernés, répondant aux critères définis par le 4°
de l'article 1, sont pratiquement tous partis en retraite avant cette date.
Après l'annonce que vous avez faite lors de ss= congrès national, laissant entendre
l'imminence du décret en préparation avec les directions du budget et de la sécurité sociale
devant permettre cette bonification des services, très grande va être la déception des marins
concernés qui avaient fondé beaucoup d'espoir sur le règlement de cette légitime demande
posée depuis de nombreuses années.
il est regrettable que nous n'ayons connaissance de ce projet qu'après sa validation par
les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale, co-tutelles de l'ENIM , ce qui nous
a interdit de pouvoir vous alerter en vous faisant connaître nos réserves. Alors que d'autres
régimes ont pu obtenir satisfaction, nous ne comprenons pas pourquoi la date du 19 octobre
1999, correspondant à la fin des hostilités, constitue une date butoir, au-delà de laquelle il
n'est pas possible de revenir sur les pensions liquidées. n ne s'agit pas dans notre esprit d'une
rétroactivité sur le plan financier, mais d'une prise en compte au jour de la demande des
services effectués en unité combattantes.
Compte tenu de l'impact très négatif de ce projet de décret, s'il restait en l'état, nous
vous demandons donc instamment, de faire surseoir à son application, et de le faire revoir
dans ses aspects juridiques et notamment dans la rédaction de son article 2.
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Siège social: 4, rue Lazare Hoche 92100 Boulogne- Tel/fax: 0146032292 -E-mail: Jacschinnann@wanadoo.fr
Site Fédération: http://perso.wanadoo.fr/pensionnes.marinmar/
Jacques Schirmann
En vous remerciant de votre grande attention à cette préoccupation qui nous mobilise
fortement, je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute
considération.
Copies : Directrice des Affaires Maritimes
Sous-directeur des gens de mer
Président du Conseil d'Administration de l'ENIM
Directeur de l'ENIM
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