MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE MINISTRE DELEGUE
AUPRES DE LA MINISTRE DE L'ECOLOGIE
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
CHARGE DES TRANSPORTS ET DE L'ECONOMIE MARITIME

 

 

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Boulogne sur Mer
le 23 septembre 2012

Validation pour la CRM des périodes d'indemnisation d'une pension invalidité
accident (PIA)

Si un marin est victime d'un accident du travail maritime, qu'il est déclaré inapte à la
navigation et au travail et qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une
pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants droit, en cas décés non imputable à
l'accident, ne pourront pas prétendre à pension de réversion sur cette rente.
Nous demandons qu'en parallèle avec ce qui est admis en cas de pension invalidité
maladie (PIM) , les périodes, pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension
d'invalidité accident (PIA), donnent droit à validation sur la CRM.
Argumentaire
Les ayants droit d'un jeune marin ayant peu de services validés sur la CRM, victime
d'un accident du travail maritime et qui ne peut plus ni naviguer, ni même travailler à
terre, se trouvent sans ressources à la mort de l'auteur du droit si le décés n'est pas
imputable à l'accident (ATM).
Et pourtant, quand un marin bénéficie d'une PIM, la période pendant laquelle il
perçoit une rente d'invalidité maladie est validable pour la CRM, dans la limite de 25
annuités. La pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans.
Par souci d'équité, nous demandons que les marins titulaires d'une PIA ou d'une PIM
soient soumis à un traitement identique.
Dans sa réponse à cette motion, présentée au Congrès de 20 Il, le Ministre Chargé de
la Mer nous fait savoir "qu'une étude est actuellement en cours sur ce problème
particulier". Nous demandons à quel point en est cette étude.

 

 

 

MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
ET A
MONSIEUR LE MINISTRE DELEGUE
AUPRES DE LA MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES TRANSPORTS
ET DE L'ECONOMIE MARITIME

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Boulogne-sur-Mer
le 23 septembre 2012

Pouvoir d'achat et amélioration des petites pensions

Les pensionnés de la Marine Marchande demandent que les petites pensions de
réversion bénéficient de la majoration prévue par le décret N° 789 du 23 juin 2009.
Argumentaire
Les pensionnés s'inquiètent des mesures qui pourraient être prises dans
l'établissement du prochain budget, lesquelles accentueraient la perte de leur pouvoir
d'achat constatée ces dernières années.
Aussi, "les pensionnés de la Marine Marchande demandent que les mêmes
améliorations accordées depuis le L" janvier 2010 aux veuves du régime général
de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole soient également accordées,
dans les mêmes conditions, aux veuves de marins".
Ils seraient rassurés d'apprendre que le gouvernement maintiendra les dispositions
de l'article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale (revalorisation des pensions
indexées sur les prix à la consommation).




MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE MINISTRE DELEGUE
AUPRES DE LA MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L'ENERGIE, CHARGE
DES TRANSPORTS ET DE L'ECONOMIE MARITIME

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Boulogne-sur-Mer
le 23 septembre 2012

Rentes servies aux ayants droit suite à un accident du travail maritime ou à une
maladie professionnelle.

Les pensionnés de la marine marchande demandent qu'il ne soit plus fait de
distinction entre les ayants droit des marins victimes d'un accident du travail
maritime ou d'une maladie professionnelle survenus avant ou après le 1er septembre
2001, tel que prévu par le décret N° 2004-1097 du 12 octobre 2004.
Argumentaire
Au moment du décès d'un marin, suite à un accident du travail maritime ou à une
maladie professionnelle, l'ayant droit perçoit, outre sa rente, un complément de
pension CRM selon le temps de services du marin.
Actuellement, selon la date du décès, le taux de la rente ATM est fixé à 30 ou 40%
du salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle était classé le marin au moment du
décès, ce qui constitue une discrimination.




MOTION PRESENTEE
A
MONSIEUR LE MINISTRE DELEGUE
AUPRES DE LA MINISTRE DE L'ECOLOGIE
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
CHARGE DES TRANSPORTS ET DE L'ECONOMIE MARITIME

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Boulogne-sur-Mer
le 23 septembre 2012

Droit d'option pension retraite anticipée-pension invalidité maladie
professionnelle pour les marins atteints d'une maladie à évolution lente.
Nous demandons, une nouvelle fois, que le marin qui bénéficie d'une pension de
retraite anticipée (PRA), attribuée en raison d'une inaptitude à poursuivre son métier
de marin, puisse bénéficier, dans le cas où il se trouve atteint d'une maladie à
évolution lente (amiante par exemple), décelée après la cessation d'activité
professionnelle, d'un droit d'option lui permettant de cumuler la pension invalidité
maladie professionnelle (PIMP) avec une pension d'ancienneté.
""
Argumentaire
Cette motion a déjà été présentée au Congrès de 20 Il et a fait l'objet d'un refus.
Nous pensons que ce dossier doit être réexaminé compte tenu d'une demande forte
exprimée par nos adhérents.
Les nouvelles dispositions apportées à notre régime par le décret 2001-765 du 28 août
2001 ne peuvent être appliquées aux marins atteints d'une maladie à évolution lente,
quelle qu'elle soit, décelée après la sortie de la profession, s'ils bénéficient d'une
pension de retraite anticipée (PRA).
Ces maladies, suite à l'exposition à l'amiante, par exemple, peuvent donner aux
marins, même retraités, le droit à une pension invalidité maladie professionnelle
(PIMP).
Or, si la maladie se déclare chez un marin titulaire d'une PRA, compte tenu de
l'irrévocabilité de la pension, cette personne ne peut pas cumuler PRA et PIMP.
Cette situation n'est pas cohérente et nous demandons donc le droit au cumul de la
PRA, transformée en pension d'ancienneté sur la CRM, et de la PIMP octroyée
compte tenu de la nouvelle pathologie liée à son activité antérieure de marin.